époux F... un local à usage commercial en leur interdisant de sous-louer, de céder leur bail ou de faire occuper les lieux par des tiers, à quelque titre que ce soit, sous peine de résiliation de plein droit

propres par leur nature les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits

: 1 ) que le pouvoir de faire décerner des contraintes pour recouvrer des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime des travailleurs non salariés non agricoles est détenu de façon exclusive

Il n'a pas pour effet de conférer au bénéficiaire un droit exclusif à la production ou à la vente." ; que les avis techniques formulés par la commission susmentionnée sur la demande qui lui est faite par

qualifiée d'économique, les articles 102 et 106 du TFUE ne s'opposaient pas, dans des circonstances telles que celles de l'affaire, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit

386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ADMETTANT QUE LES DEMANDEURS NE BENEFICIAIENT PAS D'UN DROIT

X... de son droit moral que s'agissant de la seule cession du « droit exclusif d'autoriser la reproduction et la représentation entière ou par fragments des photographies », à l'exclusion de la cession

de la propriété intellectuelle, qui, à l'origine, ne distinguait pas entre les différentes obligations du licencié ; Attendu que l'article 5 de la directive confère au titulaire de la marque un droit

la société PMA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la délégation de paiement oblige personnellement le délégué envers le délégataire et donne au délégataire un droit

X... fait valoir que, dans la mesure où c'est l'enregistrement qui détermine l'objet du droit exclusif sur la marque en application de l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, le risque

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE SUR LA REMUNERATION DE LA CESSION DE SES DROITS

PREVOYANCE qui rendent le service fourni par cet organisme moins compétitif qu'un service comparable fourni par des compagnies d'assurance non soumises à ces contraintes, contribuent à justifier le droit

de qui, se trouve actuellement la société des Presses de la Cité ; que le 10 septembre 1969 la société Julliard a cédé à la société Telfrance " le droit exclusif d'adapter, réaliser et exploiter des téléfilms

du caractère commercial des deux sociétés", et en déduit que l'intéressé est irrecevable en ses demandes ; Attendu, cependant, que la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail est un droit

N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE DERNIERE EUT ACQUIS LES BIENS LITIGIEUX DANS UN BUT ETRANGER A SA MISSION LEGALE, ET QUE DOCHY NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA QUALITE D'AIDE FAMILIAL AGRICOLE, FAISANT ECHEC AU DROIT

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 octobre 2003), que les consorts X..., aux droits desquels vient seul M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa assurances IARD,

la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 114, alinéa 4, ensemble l'article 175, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui organisent le droit

TEXTE, LES REPARATIONS ENTRE CREANCIERS DES SOMMES SAISIES SUR LES REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR SONT FAITES SOUS DEDUCTION DES CREANCES PRIVILEGIEES ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER A 50% LES DROITS