agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain

Article L417-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code des communes

Les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions mentionnées au dixième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent prétendre à une bonification de 50

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 15

Code forestier (nouveau)

Le dossier d'enquête comprend, outre les documents définis à l'article R. 141-3 : 3° Le cas échéant, un recensement des opérations de fouilles et sondages archéologiques mentionnées à l'article R. 141-38-4 et des carrières souterraines de gypse mentionnées

Article L213-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code de l'environnement

I. — Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Article 4

—

Chaque eau de baignade fait l'objet, à l'issue de chaque saison balnéaire, d'un classement déterminé sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux et collectées dans le cadre du contrôle sanitaire au cours des quatre saisons balnéaires

Article 1

—

d'ouvrage est rangé dans la classe A si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 40 cm et s'il est rigide, ou à 50 cm s'il est flexible ; l'incertitude maximale est portée à 80 cm pour les ouvrages souterrains

Article 218-2.01

—

Norme de renouvellement des eaux de ballast Règle D-1 et B-4 1.

Article 185

—

. - Par dérogation à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement, dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain défini à l'article L. 542-9 du même code et sur le territoire duquel

Article 38

—

. - Les lignes électriques souterraines ne peuvent être placées dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux de surface que si elles sont de 1re catégorie. § 2. - Les lignes électriques souterraines placées dans des conduites, buses, caniveaux ou fourreaux

Article 18

—

Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Article ANNEXE 4

—

(4) Renvoie au règlement (UE) 2021/703 du Conseil du 26 avril 2021 modifiant le règlement (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union

Article 55 bis

—

Les ballons de stockage des chauffe-eau solaires préfabriqués doivent avoir un coefficient de pertes thermiques UA exprimé en W/K inférieur à 0,16 V¹/² où V est le volume de stockage nominal du chauffe-eau exprimé en litres.

Article R1322-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Code de la santé publique

Une eau de mer propre est une eau de mer ou saumâtre, naturelle, artificielle ou purifiée, ne contenant pas de micro-organismes, de substances nocives ou de plancton marin toxique en quantités susceptibles d'avoir une incidence directe ou indirecte sur

Article Annexe II

—

. - Ouvrages Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution III. - Etat sanitaire du peuplement Chablis et arbres encroués à risques spécifiques. IV. - Risques biologiques

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 52

Code de l'énergie

Au sens et pour l’application de la présente section, la capacité de stockage est le volume utile de stockage au sein d’un site de stockage souterrain, assorti d’un débit de soutirage et d’un débit d’injection.

Article L219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

Code de l'environnement

Au sens de la présente section : 1° Les " eaux marines ” comprennent : ― les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où la

Article R1322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est déposée par l'établissement producteur ou utilisateur des eaux usées traitées recyclées auprès du préfet du département où ces eaux sont produites.

Article Annexe

—

Objet de la demande et type d'eau Le type d'eau conditionnée : eau de source ou eau rendue potable par traitement.

LEGIARTI000030161768

—

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien (ne) de traitement des eaux exploite techniquement un service ayant à charge le traitement des eaux.

Article L5242-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 05

Code des transports

Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'y naviguer, est

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