Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 120 résultats pour « effets d'un arrêt de cassation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 120 résultats pour « effets d'un arrêt de cassation »
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EXTRAIT
Article 706-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-22 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article 12
Le présent arrêté prend effet pour l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2025.
Article 17
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de l'année universitaire 1978-1979.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er janvier 1963 prévu par l'article 1 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
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