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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 967 résultats pour « eléments de fait caractérisant l'absence de lien de subordination entre l'intéressé et la sncf »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Cette convention fixe les conditions d'intervention, et notamment le lien fonctionnel entre le professionnel de santé et le SAMU, les modalités de formation et de mise à disposition de matériels et de médicaments pour l'exercice de cette mission.
Article Annexe IV
Tableaux de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https:
Article 71-1
Ces conditions sont relatives : 1° Aux liens capitalistiques, directs ou indirects, entre l'éditeur et le producteur ;
Article R2312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication
Article 11-8
Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Article L330-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 14
L'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique concerné demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la confirmation qu'aucune mesure de police administrative prononcée à son encontre en lien avec les éléments mentionnés
Article R2251-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 41
Si les images qui parviennent dans une salle d'information et de commandement relevant de l'Etat proviennent d'un système de vidéoprotection appartenant à un tiers installé dans les emprises immobilières de la SNCF et de la Régie autonome des transports
Article L2141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit à la mobilité
Article L833-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74
nécessaires à l'accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n'a fait l'objet ni d'une demande, ni d'une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité, à l'exclusion des éléments
Article L3114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 29
La personne publique bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat, à la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou à la filiale mentionnée au 5° de cet article dans l'ensemble des droits et obligations liés aux
Article 2
entrée en vigueur.
Article 3
servies au titre des risques mentionnés au III de l'article 1er, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ; 2° De recouvrer, pour elle-même ou pour compte de tiers, le produit des cotisations dues par les salariés de la société nationale SNCF
Article D4163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 00
déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant
Article 17
La déclaration conjointe prévue à l'un et l'autre alinéa de l'article précédent sera, à peine de nullité, faite devant notaire et dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article R232-98-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales à la commission des sanctions de l'agence.
Article R762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24
Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier.
Article R6152-49-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
de stage, en lien avec le coordonnateur local ou l'enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité.
Article L1412-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. II.
Article 3-1
En l'absence de demande présentée en application de l'article 3, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, après un entretien avec l'intéressé, de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant
Article 46 quindecies U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24
elles des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code précité.
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