Codes de loi français

Article 130

Le montant de la pension complémentaire d'un clerc ou employé de notaires qui remplit les conditions mentionnées à l'article 84 est égal à la différence entre la pension totale qui résulterait de l'application du chapitre VIII et la pension versée pour

Article 32

Le mois de traitement, tel qu'il sert de fondement au calcul de l'indemnité, est égal au dernier traitement indiciaire mensuel que l'agent aurait perçu s'il avait été employé à temps complet, net des retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale

Article 25 bis

Les préparateurs en pharmacie, les techniciens de laboratoire, les laborantins et les manipulateurs d'électroradiologie qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés en la même qualité dans un établissement de soins public ou privé et qui ne

Article 215.2

Gens de mer : personnes employées ou engagées ou travaillant, à quelque titre que ce soit, à bord d'un navire (MLC article II). 2. Logements des gens de mer : désigne les cabines, bureaux, salons, mess et les sanitaires. 3.

Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du

Article D5217-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article D71-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article D72-104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article L5213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88

Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle

Article R214-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

. – Par dérogation au I, un OPCVM peut procéder à des emprunts pour autant que ces emprunts : 1° Soient employés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de ses actifs ; ou 2° Permettent l'acquisition de biens immobiliers nécessaires à l'exercice

Article R4341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article 1

peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à la réquisition du juge d'instruction ou de l'officier de police judiciaire commis par lui prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale, que les agents techniquement compétents qui : 1° Sont employés

Article R1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90

La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié et

Article 68-27

Tout casino qui exploite les machines à sous dans un local distinct doit au moins employer dans cette salle un caissier et affecter un membre du comité de direction au contrôle de ces jeux.

Article R711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 62

de notaire, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.

Article L1322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection pour l'exécution des travaux prévus par l'article L. 1322-8 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui en fixe la durée.

Article 70

promulgation de la présente loi, il sera institué une commission extraparlementaire nommée par les ministres des finances et de l'intérieur, et chargée, dans un délai de six mois, de préparer une réforme du régime des retraites des fonctionnaires, employés

Article 24

Transports gratuits Le personnel astreint à employer des moyens de transport en commun pour se rendre du lieu d'habitation au lieu de travail, sera remboursé des frais réels et normaux ainsi occasionnés lorsque les entreprises n'assureront pas elles-mêmes

Article 8

Aux différents stades de leur fabrication, les aliments visés au présent arrêté doivent être contrôlés lot par lot, la date, la nature et les résultats de ces contrôles ainsi que les méthodes employées étant consignés dans un registre mis à la disposition

Article L523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 81

Pour l'application de l'article L. 511-33, du I de l'article L. 522-19, de l'article L. 526-35, du dernier alinéa de l'article L. 571-4 et de l'article L. 572-7, les agents sont assimilés à des personnes employées par les prestataires de services de paiement