Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 718 résultats pour « enfant déclaré sans indication du nom du mari de la mère »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R161-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16
pertinentes au regard de ses droits à retraite et mentionnées dans cet accord, seules peuvent être échangées pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 tout ou partie des données suivantes : 1° Le nom
Article 65
-Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente
Article L5142-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05
-Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui n'effectue pas lui-même les opérations de publicité mentionnées aux articles 119 et 120 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 déclare auprès du directeur général de l'Agence nationale chargée
Article 223 WP ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 WP, établis selon une norme de comptabilité
Article 223 WP quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle d'inclusion du revenu conformément à la sous-section 2 de la section V à raison de
Article Annexe Tableau XV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS Cour d'appel d'Aix-en-Provence Tribunal pour enfants de Marseille.
Article Annexe 2
AU 1ER AVRIL 2025 Pays de résidence (rythme sud) Enfants Enfants Enfants Tableau 2.
Article 3
Données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : - nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ; - numéro SIREN de l'entreprise ; - nature de l'activité de l'entreprise ; - code de l'établissement ;
Article R5125-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00
et l'adresse du pharmacien ayant dispensé la préparation, sauf pour les ampoules et autres petits conditionnements primaires mentionnés par l'article R. 5121-146-3, pour lesquels ne peuvent être mentionnés que le nom et le code postal ; 2° Le nom et
Article 26
Tout emballage doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes : 1. Le nom commercial ou la désignation de la préparation ; 2.
Article L122-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24
ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
Article 96 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87
tickets que les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application du II de l'article 290 quater du code général des impôts doivent porter, en caractères imprimés par les caisses enregistreuses, les indications
Article L372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms
Article 26
En ce qui concerne les immeubles bâtis, les coordonnées géographiques, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire
Article R4312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
L'infirmier mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74
cette imposition est établie aux noms des époux.
Article A212-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45
La déclaration prévue aux articles R. 212-85 et R. 212-87, dont un exemplaire type figure à l'annexe II-12, comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées et domicile des intéressés.
Article 211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu du premier alinéa sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article 62.
Article L2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales a justifié l'instauration d'une mesure de protection juridique que lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une
Article R5125-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 03
au directeur général de l'agence régionale de santé le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l'officine ainsi que la mesure de l'activité globale, au sens de l'article R. 5125-37-1, de celle-ci sur l'année civile précédente.
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