Codes de loi français

Article R511-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants : a) 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient

Article L481-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction

Article 5

Chaque contrat définit notamment les opérations qui peuvent donner lieu à des avances de l'Etat, les spécifications techniques, les délais impartis, le montant de ces avances, les conditions d'une éventuelle révision de ce montant, les conditions de paiement

Article L665-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.

Article D614-70-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 6° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque le montant d'aide calculé à partir de la déclaration du demandeur est supérieur de plus de 5 % au montant d'aide calculé sur la

Article 1

Le montant de rattrapage pluriannuel calculé au présent a sert au calcul d'un montant de rattrapage annuel en fonction de la durée de la trajectoire de rattrapage fixée à l'article 2 du présent arrêté. III.

Article 3

Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.

Article 25

batterie est réalisée selon les modalités suivantes : -pour tous les bateaux de plaisance ou de sport hors d'usage, la batterie de démarrage, d'éclairage et d'allumage est déconnectée dès réception du bateau de plaisance ou de sport hors d'usage puis enlevée

Article Annexe 3

Clause 4 Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants en euros des factures réglées et des notes de crédit déduites.

Article D5141-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 25

Les montants de la taxe prévue au 3° du 1 du II de l'article L. 5141-8 pour les établissements titulaires d'une autorisation de fabrication de médicaments vétérinaires et pour les personnes qualifiées titulaires d'une autorisation de fabriquer des autovaccins

Article D1424-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

I. - Le montant de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

Article R5132-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

Article R5132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

Article 1359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Article L520-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité :

Article 29

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec

Article 3

Par dérogation à l'article 2, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public sont assujettis au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé par le chapitre III.

Article R653-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

L'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, fixe le montant du capital alloué en cas de décès d'un avocat ou d'un avocat stagiaire inscrit au tableau ou sur la liste du stage durant les trois mois précédant le décès.

Article 15-1

L'employeur participe au financement d'une partie des cotisations destinées à couvrir les garanties énoncées au deuxième alinéa de l'article 11.

Article 1

Les montants de la prime prévue par le décret du 21 avril 2006 susvisé sont les suivants : MONTANT DE LA PRIME (en euros) Au titre d'un lien au service dans la spécialité retenue d'au moins 3 ans Par année supplémentaire de lien au service