Codes de loi français

Article 5

Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime, et dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces fourragères sont primées en priorité pour la France métropolitaine

Article R115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain

Article R6152-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation sur le territoire métropolitain

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 03

Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE LA QUINCAILLERIE INDUSTRIELLE Article 1er Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants : Article 2 Tout retard de

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

la durée quotidienne du temps de travail effectif est égale, compte tenu des périodes d'inaction, à la durée de présence quotidienne du travail diminuée de quarante minutes dans les entreprises et établissements suivants situés sur le territoire métropolitain

Article L3663-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99

La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône calcule le taux d'épargne nette théorique métropolitain qui résulterait du transfert, par le département du Rhône, des recettes réelles de fonctionnement

Article 3

I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation

Article 23

Pour le PN, les CCA, pilotes et commandants de bord APAD (M IV) affectés à l'extérieur du territoire métropolitain, une expertise médicale révisionnelle doit être pratiquée en CEMPN dans le mois qui précède le départ.

Article 4

Sur le territoire métropolitain de la France, les personnels visés à l'article 1er ci-dessus utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service peuvent percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont les suivants : Puissance

Article 9

Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 50 grammes et aux cartes postales à destination de la République fédérale d'Allemagne

Article L3632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Toute délibération du conseil de la métropole portant sur les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités attribuées aux conseillers métropolitains.

Article L149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 20

Il est dénommé "conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie". Il comporte des représentants de la métropole.

Article L1424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants : 1° Du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département

Article L4222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à six mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France métropolitaine. L'intéressé en reçoit notification.

Article 35

- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51 a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation

Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, l'élection des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale a lieu le même jour sur tout le territoire métropolitain, une semaine au moins avant la date d'expiration des pouvoirs

Article 3

définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 , et dans les départements d'outre-mer ; Pour les créations et extensions d'installations affectées à des services de direction, d'ingénierie, d'études et d'informatique, dans l'ensemble du territoire métropolitain

Article 16

-En application du 1° du I de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à