Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 105 résultats pour « entreprise ou groupe d'entreprises de dimension communautaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4138-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05
de cette entreprise.
Article 47
Il est institué des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises et établissements dont l'effectif est supérieur à un seuil minimum fixé par le congrès.
Article 2
La durée du délai mentionné au dernier alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée relatif aux conditions de prise en charge des formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de
Article L2317-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et
Article A421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des
Article L100-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
Article D1253-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72
Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions
Article 151 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63
non agricoles ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ; c) 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ; d) 450 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole lorsque la cession porte sur une entreprise individuelle
Article L2332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe.
Article L4162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06
L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 : 1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ; 2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ; 3° Fait l'objet d'un dépôt
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée
Article L1233-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de
Article L811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
L. 717-5. : I. - Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que : a) Dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée ; b) Dans la
Article L1511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux
Article 223 VL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37
L'impôt complémentaire s'applique aux entités constitutives situées en France membres d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dont le chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime
Article 223 VY
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est calculé, pour chaque exercice et pour chaque Etat ou territoire dans lequel sont situées des entités constitutives, lorsqu'est constaté un bénéfice qualifié
Article L532-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
La radiation d'une entreprise d'investissement de la liste des entreprises d'investissement agréées autre qu'une société de gestion de portefeuille peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 1
Pour ceux de leurs établissements ou groupe d'établissements dont le comité d'entreprise a été autorisé à assurer le service des indemnités et prestations, visés à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale, les employeurs versent à l'URSSAF ou à
Article L721-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 77
L'Institut d'émission d'outre-mer peut entrer directement en relation avec les entreprises et les groupements professionnels qui sont disposés à participer à ses enquêtes.
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise
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