Les corrections réalisées en application du présent paragraphe ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code ainsi qu'à l'article L. 724-11 du code rural et de la pêche

Article 1

—

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Article 4

—

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de cet immeuble aux services du ministre chargé des forêts

Article D411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 58

Code des juridictions financières

Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire.

Article R5122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75

Code du travail

Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas d'activité partielle justifiée par l'un des motifs prévus au 4° de l'article R. 5122-1.

Article R7124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 11

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation perçoivent, pour l'exercice de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller à l'assemblée

Article R7226-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 11

Code général des collectivités territoriales

Article R423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les autorisations de programme portant sur des chapitres à caractère limitatif constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements.

Article 125

—

Est radiée d'office du tableau : Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux personnes physiques et morales à l'encontre desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été prononcée

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.

Article 3

—

Erreur éliminatoire : toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat le plaçant, lui ou les autres usagers, dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers constitue une erreur éliminatoire.

LEGIARTI000026628621

—

I. ― Locaux Les locaux peuvent être équipés de murs, plafonds et portes n'étant pas composés de matériaux lisses, étanches, non absorbants ou résistants à la corrosion et comporter des murs, plafonds et sols naturels d'origine géologique.

Article CO 59

—

. - Les étages pouvant réunir de 501 à 1 000 personnes doivent être desservis par au moins trois escaliers normaux ; au-dessus de 1 000 personnes, un escalier supplémentaire doit être créé par 500 personnes ou fraction de 500 personnes en excédent.

Article SP 3

—

Une délimitation sur le sol de ces surfaces peut éventuellement être demandée.

Article L6212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

Code de la santé publique

La liste des vaccins pouvant être prescrits est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R*196-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04

Livre des procédures fiscales

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du

Article Annexe VIII

—

PESTICIDES NE POUVANT PAS ÊTRE UTILISÉS POUR LA PRODUCTION AGRICOLE DESTINÉE À LA FABRICATION DE PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS ET DE PRÉPARATIONS DE SUITE Tableau 1 Disulfoton (somme du disulfoton, disulfoton sulfoxyde et disulfotonsulfone, exprimée en

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés

associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les groupements d'intérêt cynégétique ou toute association de détenteurs de droit de chasse ayant pour but d'élaborer et d'appliquer des règles communes de gestion pour une ou plusieurs espèces pouvant

Article 2

—

Le plafond des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 est fixé comme suit : ÉCHELLE DE SOLDE 2013 N° 4 14 578 N° 3 39 207 N° 2 30 794

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