Pierrat, demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Toussaint, 4°/ de M. A...

Pierrette A... épouse Y..., demeurant tous deux lieudit "Roquesavignas", à Castelnau Montratier (Lot), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Il est donné acte à M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de la fonction, permettent de retenir que le délit de corruption, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit pacte ; que tel

Versailles, 13 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (Com. 16 avril 1996, pourvoi n° A 94-14.291), que la société Prorectif a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1993 ; que, par acte

constatant une créance liquide et exigible, l'article 56-2 du décret du 31 juillet 1992 exige, à peine de nullité, dans l'acte de signification de la saisie, " l'énonciation du titre exécutoire en vertu

Gaston-Maurice Y..., domicilié Clinique de la Présentation, ..., 45400 Fleury X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CA2B Dominguez (la société) de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

au fur et à mesure de l'exécution des travaux, devait être versé sur le compte unique ouvert au nom de la société Kaprim dans les livres de la BPCA pour regrouper l'ensemble des opérations débitrices et

Yves Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession du Groupe Vernin, 2 / de M.

d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, au profit de la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de signification de l'arrêt du 21 août 2012 de la cour d'appel de Bourges constituait une exception de nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure qui pouvait

fiscaux du Bas-Rhin, dont le siège est ..., 2 / du Receveur des impôts de Strasbourg-Sud, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été salariée de la société SETICS (Société d'études

d'exécution, d'inviter le juge de l'exécution à constater l'extinction de la créance, notamment pour défaut de déclaration de la créance à une procédure collective dans les délais requis, dès lors que

commerciaux imposés par son employeur, elle accomplissait en réalité un temps plein, elle a réclamé le paiement des heures complémentaires et supplémentaires qu'elle avait accomplies ; qu'elle a pris acte

X... avait pris acte de la substitution de la société Le Bihan à la société Queyroux dans l'exécution des contrats litigieux, l'arrêt retient qu'un contrat à durée indéterminée s'est ainsi substitué aux