PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté l'exception d'incompétence présentée par la CPAM du Bas-Rhin, puis l'a condamnée à au payement de la somme

ayant opposé un refus au motif que les soins litigieux relevaient de l'aide médicale de l'Etat, l'établissement a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter l'exception

Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit de la Haute Cour de justice de Londres, fondée sur la convention attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales de transport

Par conclusions transmises au greffe le 4 juillet 2019, la SARL DISCOUNT CAR demande à la cour de : - réformer la décision de première instance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, rejeté

de la juridiction prud'homale au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale et réclamé reconventionnellement le remboursement d'une somme à titre de trop perçu, le jugement a fait droit à l'exception

la société EFP) l'ayant assignée devant un tribunal de commerce en paiement de diverses sommes, la société Transcausse a assigné en garantie la société Buti B par acte du 20 avril 1998 et soulevé l'exception

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, soutenant que le tribunal du travail de la principauté de Y... était compétent, la société Carrefour Y... a soulevé une exception

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant constaté qu'une peine criminelle était encourue, fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence négative ne peut qu'être écarté. 4. En troisième lieu, si M.

délivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriété industrielle, les sociétés Mylan et Qualimed (les sociétés) ont agi en réparation devant la cour d'appel de Paris ; que l'INPI a soulevé une exception

Le conseil départemental de l'Ariège fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son exception d'incompétence d'attribution, alors que « les exceptions de procédure doivent, à peine

[M] a interjeté appel du jugement de ce tribunal ayant rejeté son exception d'incompétence et, sur autorisation donnée par ordonnance du 7 mai 2021 d'une présidente de chambre, sur délégation du premier

Saisi par le ministère public, le juge de l'application des peines, par jugement du 2 avril 2024, a écarté l'exception d'incompétence soulevée par M.

lui-même pour l'exercice d'une activité d'édition et de diffusion d'ouvrages culturels ainsi qu'en paiement d'une somme d'argent dont il s'estimait créancier à ce titre ; que le tribunal a écarté l'exception

[H], contre lequel est formé une demande de dommages-intérêts, a soulevé une exception d'incompétence devant le juge de la mise en état.

Z... a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que l'arrêt accueille l'exception de procédure et renvoie les parties devant le tribunal de grande instance

instance d'Agen pour voir mettre à néant l'état liquidatif homologué du 23 février 1996 pour lésion de plus du quart ; que, par un premier jugement, ce tribunal a rejeté la fin de non recevoir et l'exception

vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains obtenus par loterie, dont l'envoi lui aurait été annoncé par des lettres de cette société ; que le tribunal a rejeté l'exception

, le président du tribunal paritaire des baux ruraux statuant seul, après avis des assesseurs présents, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, a statué comme suit': «'REJETTE l'exception

obtenu d'un juge d'instance, à l'encontre de M. et Mme X..., une ordonnance portant injonction de payer le montant de sa facture, laquelle a été frappée d'opposition ; Attendu que, pour écarter l'exception