Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 381 résultats pour « exercice confié à l'un des deux parents »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe III
VISITE DE DÉPISTAGE DE LA DOUZIÈME ANNÉE PAR L'INFIRMIER L'infirmier de l'éducation nationale : -analyse les antécédents de l'enfant à partir, notamment du carnet de santé, avec l'accord des parents, et des éléments de la visite de la 6e année qui lui
Article R511-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 61
– Les prêts mentionnés au 3 bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont économiquement liées selon l'une
Article R161-19-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32
Si le responsable du traitement, ou, le cas échéant, son sous-traitant, retient cette modalité de contrôle, ses personnels ont accès, à raison de leurs attributions et pour le besoin exclusif des missions qui leur sont confiées, aux données conservées
Article 69
II. - Le préfet auquel a été confiée cette mission anime et coordonne l'action des préfets des départements intéressés.
Article R2123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Lorsque la superposition d'affectations porte sur un immeuble dépendant du domaine public dont l'Etat a confié ou concédé la gestion à l'un de ses établissements publics, la convention est passée, après avis du propriétaire, par l'autorité compétente
Article 5
Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui en ont fait la demande écrite auprès du président de la commission d'appel, ainsi que l'élève mineur avec l'accord de ses parents, sont entendus par celle-ci.
Article R204-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 99
L'accès à la profession ou son exercice par un professionnel mentionné à l'article R. 204-2 peut être subordonné, après prise en compte de son expérience professionnelle et de son apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation
Article R571-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
prêtent devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice
Article R491-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Lorsqu'il est saisi du dossier complet mentionné au premier alinéa de l'article R. 491-4, le fonds engage des investigations relatives à l'exposition professionnelle du parent.
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ; 2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme
Article Annexe W
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE DU TRAVAIL - DURÉE : QUATRE ANS I - Enseignements (deux cent cinquante heures environ) - Aspects généraux du monde du travail ; - Différentes catégories de main d'oeuvre, exercices professionnels particuliers
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97
ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.
Article R511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 97
Le maire précise dans sa demande les missions habituellement confiées à l'agent ainsi que les circonstances de leur exercice.
Article D821-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Article 2
Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission. Le règlement particulier de chacune de ces épreuves d'admissibilité et d'admission de ce concours est précisé à l'annexe I du présent arrêté.
Article R214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Si les travaux de reconstruction ne sont pas réalisés au titre d'un même exercice, la limite de 15 % peut se cumuler avec celle du seul exercice suivant.
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Au cas où la tutelle est exercée par l'un des parents, par un ascendant ou par un tuteur testamentaire, l'assentiment du tuteur est indispensable pour l'institution d'un conseiller de tutelle, qui est proposé par le tuteur ou agréé par lui.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47
La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs.
Article R624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 56
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services
Article R610-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 610-1 et L. 610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le serment suivant devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une
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