Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 990 résultats pour « exercice du recours par l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 990 résultats pour « exercice du recours par l'assuré »
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Article R4127-215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice
Article R4127-310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice
Article R4111-13-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
Sauf dans les cas où il a refusé de délivrer l'attestation permettant un exercice provisoire en application du III de l'article R. 4111-13-8-3, le directeur général de l'agence régionale de santé pour les commissions régionales, les directeurs généraux
Article 37
L'assuré ne doit demander la visite du praticien que s'il est dans l'impossibilité de se déplacer. Les visites de nuit et du dimanche ne doivent être demandées qu'en cas d'urgence.
Article 103
Elles ne sont attribuées, au titre de l'assurance maladie, que si l'assuré est atteint d'une affection visée à l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale.
Article D351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 20
Pour l'application du 3° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime général quel que soit le ou les régimes d'affiliation de l'assuré.
Article D732-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
de pension servie aux assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une cession des terres de l'exploitation ou de l'entreprise agricole en application du II de l'article D. 732-169 est égale à la fraction des terres cédées par l'assuré
Article 241-4.02
II. - Exercices : 1. Chaque membre de l'équipage participe à des exercices permettant de vérifier que les fonctions de secours qui lui sont assignées sont acquises.
Article 4
La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article
Article 6
La majoration prévue à l'article 46-II du décret du 17 septembre 1964 en cas d'ajournement du service des avantages de vieillesse visés audit article est attribuée sans demande préalable de la part de l'assuré.
Article 7
L'émission du titre de pension ou rente et le service des arrérages est effectué par l'organisme du régime auquel l'assuré cotisait à la date à laquelle son compte est arrêté pour la détermination de ses droits à pension ou rente.
Article 30-4
La pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Article L211-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 04
Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.
Article L643-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82
Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
Article L732-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 49
Si la caisse de mutualité sociale agricole n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé par décret.
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 71
Bénéficient de l'assurance maternité, l'assuré (e) et les membres de sa famille mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 161-1. Ces bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais prévus à l'article L160-9.
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
L'assuré peut se faire assister ou représenter.
Article 58
En cas de grossesse pathologique ou de suite de couches pathologiques, l'assurée ou l'ayant droit a droit au remboursement des soins au titre de l'assurance maladie.
Article R173-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
Le régime compétent pour liquider la pension dans les conditions définies à l'article L. 173-1-2 est : 1° Le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu ; 2° Par dérogation au 1°, en cas d'affiliations simultanées à au moins deux des régimes
Article R181-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
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