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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00989
20 mai 2009
à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail de le prouver ; qu'en l'espèce, après avoir estimé que le contrat d'engagement du 30 avril 2003 était un " faux grossier ", la cour d'appel a déduit
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10105
2 février 2022
lien de subordination nécessaire à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en se fondant sur la seule insuffisance des pièces apportées par l'exposante pour établir l'existence d'une
61372254cd580146773fc14a
5 janvier 1995
du contrat de travail ; que, d'autre part, elle a mis à sa charge une preuve impossible à rapporter en lui imposant de démontrer l'existence d'un lien de subordination malgré la large autonomie dont elle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10079
20 janvier 2021
Au soutien de son exception d'incompétence, la SAS Waterlogic France, qui conteste l'existence d'un contrat de travail entre la société Planète Bleue et M.
Pôle 6 - Chambre 9
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6 juillet 2022
Par jugement du 17 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a : - constaté l'existence d'un contrat de travail entre la société Elite et M.
613723f9cd58014677410990
12 mars 2002
Y..., X... et Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 8 septembre 1999) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889b8
20 octobre 2006
de travail, -de constater l'existence d'un contrat de travail, -d'ordonner sous astreinte à l'employeur de procéder à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux espagnols compétents
613722f7cd58014677403d0a
24 mars 1998
un licenciement, éléments desquels résultait l'existence d'un contrat de travail; qu'en écartant toutefois l'existence d'un tel contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02118
3 novembre 2010
, l'existence d'une relation de travail ne dépendant, en effet, que des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du salarié ; qu'en l'espèce, pour exclure l'existence d'un contrat de travail
cr
6137262fcd58014677423954
5 mars 2002
travail au club ; considérant que Léa X..., épouse Y..., poursuivie en qualité de directrice dudit club, conteste l'existence d'un contrat de travail par l'absence d'un lien de subordination des professeurs
613721bfcd580146773f6d0c
5 novembre 1992
X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en présence d'un
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01878
5 octobre 2010
X... à la société Anterist et Schneider Transport Logistik, la cour d'appel avait nécessairement tranché la question de fond préalable de l'existence d'un contrat de travail entre les parties, sur laquelle
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01016
19 mai 2009
définis par elle sans que ces constatations ne caractérisent l'existence d'un contrat de travail avec cette entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
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15 octobre 2015
En l'absence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il revient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10698
19 juin 2019
F... ne s'interprétait pas en un contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'existence d'un contrat de travail et les demandes subséquentes
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01668
22 octobre 2008
X... a demandé la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail ; Attendu que M.
613723bbcd5801467740d76e
19 juin 2001
X... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires, congés payés et prime de vacances invoquant l'existence d'un contrat de travail à temps complet ; Attendu que
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cac4cdc6046d4789365d
16 avril 2026
Sur l'existence d'un contrat de travail : La société conteste l'existence d'un contrat de travail. Elle fait valoir que son président, M.
6079b0d89ba5988459c50439
31 mars 1982
, ET QU'IL NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'ENREGISTREMENT
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00955
14 mai 2014
X..., revendiquant l'existence d'un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes liées à l'exécution et la rupture de celui-ci ; Attendu que pour le débouter de l'ensemble
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