création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » ; Que les sociétés promod et o'kiss, qui se sont accordées (article 1 du protocole) pour renoncer à toute instance à propos de l'exploitation

relativement à l'octroi de mer, d'AVOIR dit qu'en ce qui concernait les reventes en l'état, sur le marché local, des marchandises importées par la société SOFADIG EXPLOITATION, les

X..., propriétaire au moment de l'assignation du modèle n° 953014, sollicitait l'indemnisation de l'atteinte portée par les actes de contrefaçon à ses droits d'exploitation sur celui-ci, la cour d'appel

consacrés par l'article 6 § 1 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales.

d'exploitation et la propriété commerciale sur la terrasse située au droit du local commercial dont elle est locataire dans cette résidence ; Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter

Nat Call (devenue la société Amarante le plus naturellement) et ID, en considérant que cette convention de cession partielle d’activité, et prévoyant la reprise également partielle du personnel d’exploitation

[L] et Mme [O] ; que l'acte de vente dressé par la SCP prévoyait l'existence de « droits à construction résiduels » ; que, la demande de M.

, créée par décret du 10 décembre 2003, est devenue la légataire universelle d'[J] [S] qui elle-même détenait l'intégralité des droits d'auteur de son mari [M] [S] et a donc qualité pour exploiter les

[M] [B] ( ou toute entité de son chef) exploitant l'exploitation agricole sise au lieu-dit [Localité 3] depuis le siège de ladite exploitation jusqu'aux parcelles situées au nord de l'ouvrage, objet de

L'article 7 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement par le locataire-gérant de la redevance, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalisme.

R... de sa demande d'indemnisation pour perte d'exploitation du droit à construire de 6,5 m², qui ne présente pas un caractère certain, et retenu la perte de surface habitable indemnisée par la somme de

En application des articles L.122-1 et L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, et

concernant des sociétés détenant les actifs immobiliers où le fonds est exploité.

La Route du Rhum constituant une manifestation sportive dont l'organisateur, la société Promovoile, aux droits de laquelle vient la société Pen Duick, est propriétaire du droit d'exploitation, l'organisateur

publiques, 5- l'arrêt temporaire d'activité à la suite d'un événement de mer du navire d'un producteur adhérent, et l'arrêt temporaire d'activité d'un producteur qui dispose d'un permis de mise en exploitation

Conseil d'Etat, la société Office Dépôt BS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt rejetant le surplus des conclusions de son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

X..." et "Umbral", a déclaré que la Firme "Carl A..." d'Heidenheim était déchue, pour défaut d'exploitation, du droit à la première de ces marques, et a fait défense aux organismes d'X... de vendre et

exclusifs et les contreparties dues par la société LFDJ au titre de leur octroi, de définir les conditions d'exercice, d'organisation et d'exploitation de ces droits exclusifs ainsi que les modalités