.. est décédée [...] ; que, par déclaration du 29 juillet 2013, M. et Mme Maurice Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation

condition de rapporter toutefois la preuve des montants réclamés ; qu'or la clause de l'avenant précise que le bailleur s'engage à procéder au rachat des immobilisations inscrites à l'actif de l'exploitation

ci-après nommé : Me Olivier VILLETTE, avocat, avec pouvoir de Monsieur [B] [Q], gérant de la SCI DU CHAIS sise [Adresse 1], exerçant comme activité : Propriété acquisition vente administration et exploitation

gérant de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LORRAINE sise [Adresse 1], exerçant comme activité : L'appropriation par voies d'acquisition, d'apports, ou autrement, la propriété, l'administration, l'exploitation

Y... ont constitué une société dénommée AMCP, qui avait pour objet d'exploiter sous forme de location-gérance une station service AVIA, propriété de la société Picoty, et dont ils étaient l'un et l'autre

SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl CP INVESTISSEMENT [Adresse 1] Activité : Marchand de biens, lotisseur, montage d'opérations immobilières et mobilières, acquisition, mise en valeur, administration exploitation

Justin X... a confié son fonds de commerce de travaux publics et exploitation de carrières en location-gérance à la SARL X...

L'acquisition de tous immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou

La SCI DONATIENNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849534409 et exerce une activité de propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location

La SCI EGLANTINE ET SUZETTE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832238091 et exerce une activité de propriété, gestion et plus généralement exploitation par bail

La SCI [F] [L] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853645117 et exerce une activité de propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location

TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sarl CTLG [Adresse 1] 51000 Châlons-en-Champagne Activité : Acquisition, aménagement, mise en valeur, administration, exploitation

[F] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation personnelle et sous-location ou co-exploitation avec le

Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z..., demeurant chez Mme Y... à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), villa Les Fleurs, chemin de la Buissonne, route Saint-Canadet, exploitant l'entreprise Trans Location

la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter

la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter

la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter

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