Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 747 résultats pour « expropriation de locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 747 résultats pour « expropriation de locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce »
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EXTRAIT
Article L1611-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont
Article 221-II-1/54
Examen particulier du cas des navires à passagers Il convient que l'administration examine particulièrement le cas des navires à passagers en vue de déterminer si les locaux de machines sont ou non susceptibles d'être exploités sans présence permanente
Article R6156-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
Le praticien dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier, et notamment de celles sur lesquelles est fondée l'imputation d'insuffisance
Article GA 19
Locaux à risques particuliers Les installations classées pour la protection de l'environnement ne sont admises dans les gares que si elles sont indispensables à leur exploitation.
Article R313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C et des h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les munitions
Article U 55
. - Sont visés plus spécialement dans la présente section les locaux dans lesquels est pratiquée l'anesthésie par voie pulmonaire à l'aide de produits susceptibles de former avec l'atmosphère ambiante un mélange explosif pouvant s'enflammer du fait de
Article 67
-Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626
Article 2
grandes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : - ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation
Article 2
Il n'est rien innové d'ailleurs aux lois concernant les juges de paix et les juges de commerce, lesquels continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.
Article 312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53
La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales compétentes qui comportent une augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent être mises en
Article R313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
La cession ne peut porter que sur les armes pour lesquelles l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes pour lesquelles il détient une telle autorisation.
Article L144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril
Article L331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut
Article L429-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25
Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale.
Article 22
Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les baies d'un même local autre qu'à occupation passagère s'ouvrent sur au moins 30 % de leur surface totale.
Article 18
Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les baies d'un même local autre qu'à occupation passagère s'ouvrent sur au moins 30 % de leur surface totale.
Article Annexe 7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38
Local commercial B-2 . Exploitation commerciale B-3.
Article 2
Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant à l'étranger relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité des ambassadeurs.
Article A743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces
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