payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle produisait aux débats, en cause d'appel, le procès-verbal de constat dressé le 23 et 24 octobre 1997 à Montigny-les-Metz démontrant les faits

la sphère économique portuaire, ne pouvait ignorer que les documents qu'il avait emportés présentaient un intérêt pédagogique pour son successeur, un intérêt commercial pour la société Manuport, concurrente

X..., employé de la société Paris International, ayant pour objet des activités d'agence de voyages, a démissionné au mois de février 1985 pour créer une agence concurrente, la société Access International

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les faits de concurrence déloyale au préjudice de la compagnie AGF imputables à la société HVA sont caractérisés

Optique Saint-Louis ont commis des faits de concurrence déloyale au détriment de la SAS Optical Center et, en conséquence, de leur AVOIR fait injonction de cesser ces agissements, sous astreinte de 500

déloyale et, partant, de nature à porter atteinte aux droits des parties subissant cette mesure, quand la mission d'investigation donnée à l'huissier était pourtant circonscrite aux faits de concurrence

apparaître, par ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs critiqués par le second moyen, que la décision prise par le gérant était gravement préjudiciable à l'intérêt social et

Z... des dommages-intérêts pour des faits de concurrence déloyale ayant consisté à installer un commerce similaire avec le personnel et partie de la clientèle du fonds loué, à proximité de celui-ci, alors

grief à l'arrêt d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le propriétaire d'un objet peut toujours s'opposer au dépôt de son bien en garantie par le tiers qui en a pris

Sur les faits de concurrence déloyale : que, pour voir infirmer le jugement qui a déclaré constitutifs de concurrence déloyale, les contrats qu'elle a passés de gré à gré avec les collectivités territoriales

[R] [K] devant le tribunal judiciaire d'Amiens en indemnisation de ses préjudices résultant de faits de concurrence déloyale et de parasitisme.

A l'audience, madame [A] [E] [N] indique que son salon de coiffure a connu des difficultés du fait de la conjoncture économique mais aussi du fait d'une concurrence accrue.

Y... à lui payer certaines sommes en réparation de divers préjudices résultant de fautes de gestion, de détournement de marchandises et de concurrence déloyale dont elle aurait été l'objet ; que la cour

En application des articles 1240 et 1241 du Code Civil, applicables à la cause, il appartient à celui qui invoque des faits de concurrence déloyale et/ ou de parasitisme de rapporter la preuve d'une faute

est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés Adéquat 152 et Adéquat 123 à payer à la société Bref Service la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour des faits

parfois le sens de l'urgence en raison de i/ trop de perfectionnisme qui l'empêche de respecter certains délais, ii/ une attitude parfois candide envers le business (eg : " attendons de voir ce que fait

commerciales peuvent faire l'objet d'un plagiat constitutif d'un acte de concurrence déloyale et non les normes techniques qui peuvent être librement reproduites , qu'en l'espèce, la société Tecalemit

fois le préjudice financier résultant de la résiliation des mandats de gestion concernant les immeubles dont il avait la charge, et violé de ce chef l'article 1149 du code civil ; 6 / que si des faits