Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 187 résultats pour « fausse indication donnée par une assistante sociale non placée sous le contrôle de la caisse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Pour l'application des dispositions des articles 1 à 3 du présent décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles, les caisses de mutualité sociale et, en ce qui concerne l'assurance maladie des exploitants agricoles, les organismes assureurs
Article D724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 24
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 724-7, la délégation de compétences en matière de contrôle entre les caisses de mutualité sociale agricole prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion des caisses,
Article L162-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut à tout moment procéder ou faire procéder sous son autorité, le cas échéant en associant des caisses primaires d'assurance maladie ou des organismes compétents désignés par arrêté
Article 220 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
juridiques, responsables et collaborateurs du service de traitement, de valorisation et d'analyses de données, responsables et collaborateurs du service chargé de la communication et du développement numériques ; b) Les frais de personnel non permanent
Article 2
La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à l'une des caisses de mutualité sociale agricole dont relève l'un de ses établissements.
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 59 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92
Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie ou du ministre de la défense et ayant pour mission la mise en œuvre de la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la
Article L713-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie et, d'autre part, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles
Article D214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33
La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide.
Article 6
Le rapport annuel sur les placements prévu à l'article R. 623-7 du code de la sécurité sociale est adressé par la caisse nationale de chaque régime au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 30 juin de chaque année.
Article D1151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43
Il vérifie l'absence de signe évocateur d'une contre-indication.
Article 7
L'organisation d'allocation de vieillesse agricole fonctionne sous le contrôle de la cour des comptes, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget.
Article 10
Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime.
Article 2
sociales ; -de l'exploitation statistique pour l'étude de l'emploi et des revenus d'activité des non-salariés ; -de la Base permanente des équipements (BPE) ; -du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ; -le cas échéant des caractéristiques de la communauté
Article L255-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-16, l'autorisation de mise sur le marché ou les permis prévus respectivement aux articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4 peuvent être retirés ou modifiés s'il apparaît que des indications fausses, incomplètes
Article 7
Les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au contrôle du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Article 13
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17, la gestion de l'allocation aux handicapés adultes, la liquidation du droit à l'allocation et le versement de cette prestation sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de
Article 19
Les agents de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire chargés du contrôle dans les conditions prévues par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale effectuent, dans les conditions prévues par l'article R. 243-59 du même
Article 212
de l'assurance maladie, pour le compte de celui-ci dans le cadre d'une convention conclue entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de l'assurance maladie, agréée par le ministre chargé de la sécurité
Article 8
Le bureau des statuts et des relations sociales : - élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires propres aux directeurs des services de greffe, aux greffiers et aux juristes assistants en lien avec le bureau
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