Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune de Grasse pour dommages de travaux publics : 5.

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée ; le lien de causalité entre le développement racinaire de l’arbre du boulevard des Drapiers et les désordres sur leur mur

A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Vienne. 5.

Par une décision du 25 janvier 2022, la commune a rejeté ses demandes. M. A engage la responsabilité pour faute et sans faute de la commune.

Par suite, le requérant n'est pas recevable à rechercher la responsabilité pour faute de la commune.

La société fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable des préjudices subis par la commune de [Localité 4] et par la communauté de communes, de la condamner à verser à la commune une certaine

TRAVAUX EN JUIN 1962 ; QU'ELLE A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI QU'ELLE IMPUTE A L'INSUFFISANCE DE LA PROTECTION DONT ELLE AURAIT DU ETRE L'OBJET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Mme M... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de [...] alors «que le droit à l'électorat est attaché, non au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle

Ils soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité sans faute de la commune est engagée à son égard, en sa qualité de riverain, en raison des dommages qu'il subit du fait des opérations de

de la commune de Nouméa ; - la responsabilité sans faute de la commune est également engagée dès lors que les eaux ayant causé le sinistre ont d'abord emprunté la voie publique avant de se déverser

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Flaxlanden est engagée dès lors que le permis de construire qui lui a été délivré par un arrêté du 22 août 2019 méconnaît plusieurs règles

, qui sont en lien de causalité avec leurs préjudices, sont de nature à engager la responsabilité de la commune de Pertuis ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la commune de Pertuis

au 11 avril 1995 à Villemomble, le pavillon habité par Mme X..., sa propriétaire, alors âgée de 81 ans, a été endommagé par l'incendie qui s'y était déclaré ; que le 11 avril 1995, le maire de la commune

Mme B soutient que le jugement attaqué serait irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir relevé d'office que la responsabilité sans faute de la commune était susceptible d'être engagée pour dommage

Sur l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune de Beaumont : En ce qui concerne l'illégalité alléguée de l'abandon de la procédure : 2.

en raison des fautes de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plougastel-Daoulas la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

un préjudice grave et spécial de perte d'exploitation qui engage la responsabilité sans faute de la commune de Grenoble au titre de la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; -

Sur la responsabilité pour faute de la commune de La Tour d'Aigues au titre des décisions en date des 2 juin et 29 décembre 2020 : En ce qui concerne la décision du 29 décembre 2020 portant rejet de