Z..., notaire, en annulation de la vente consentie par acte du 4 janvier 2012 et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

l'année 1990 le taux des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, dues par la Cogema, société d'exploitation minière, pour ses établissements de l'Hérault ; que celle-ci en a contesté

Y... a assigné les preneurs en fixation du loyer révisé pour la troisième période triennale du bail ; Attendu que pour fixer à 2 686 francs par mois le loyer dû par les époux X..., l'arrêt, rejetant

de leur caractère tardif et d'une éventuelle demande de report en temps utile de l'audience de fixation, et que le litige est limité à l'appréciation du montant de la dette locative ; Qu'en statuant

X..., avocat ; que, dans le cadre d'une contestation élevée par la SACI, portant sur dix factures n° 6 à 15 d'un montant total de 1 203 607 francs et tendant à la restitution de provisions excessives ainsi

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lors de la signature du contrat de travail, ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits des artistes-interprètes ni à ceux de la SPEDIDAM, à laquelle ceux-ci demeurent libres d'adhérer ; D'où

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein, l'arrêt relève que le contrat de travail conclu le 17 août 2009 ne définissait pas

I... ne saurait reprocher à l'organisme prêteur une tromperie quant à la rentabilité de l'opération, commise de concert avec la société Sungold ; qu'il convient en effet de se reporter aux termes du contrat

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de retour à l'horaire normal de l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté, pour la fixation des heures de service,

relatives au taux d'incapacité résultant d'une maladie professionnelle ; que dès lors, saisie d'une demande relative à la fixation du taux d'incapacité, la Cour nationale de l'incapacité était compétente

Le prêt a été garanti par une promesse de délégation au prêteur d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le vendeur. 4.

de ces honoraires, quand bien même le juge saisi de la contestation évaluerait ces honoraires à une somme différente de celle qui était réclamée ; qu'en retenant que ses six autres factures représentant

l'arrêt du 29 mars 1990 d'avoir dit que ces indemnités comprenaient les indemnités de préavis et les charges patronales y afférentes, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges, saisis d'une contestation

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de détention d'images de mineurs à caractère pornographique et tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation de l'image

[X] [E] à communiquer à la société FJMN : une copie de la promesse d'achat consentie par la société Newco Emera en date du 24 juillet 2019, une copie des annexes 10 à 14 au contrat de cession et d'acquisition

X... a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les modalités de calcul des cotisations sociales appelées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour les années 1991-1992-1993,

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