AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-97025
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Mesures générales Le gouvernement est d’avis que le Human Rights Act 1998, associé au PACE Code B (« Code de pratique pour la perquisition de lieux par les fonctionnaires de police et la
Source officiellePage 19 sur 1021
3ème chambre
DTA_2100328_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B, fonctionnaire de police titulaire du grade de brigadier de police, a notamment été affecté à la circonscription de sécurité publique (CSP) du Kremlin-Bicêtre à compter du 1er mars 2004 jusqu'au
Source officielle