de sa compétence ; 3° D'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires relevant de sa compétence ; 4° De procéder au versement des archives définitives du recensement militaire aux services d'archives compétents

Article 230-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Code de procédure pénale

Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.

Article 2

—

La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.

Article R7345-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 31

Code du travail

-Le conseil des acteurs des plateformes a pour mission de faire des propositions au président du conseil d'administration sur les sujets relevant de la compétence de l'établissement notamment :

Article A123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26

Code de commerce

Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7.

Article 4

—

tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Article R77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel litige.

Article 5

—

Pour tous les actes relevant de leur compétence et dans les limites de leurs attributions, le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, les directeurs interrégionaux

LEGIARTI000034795864

—

AUTORITÉ DE RATTACHEMENT LIEUX D'AFFECTATION Ministre de la défense Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées Ministre de l'éducation nationale Services et établissements publics

Article 20

—

Adjoints administratifs. Adjoints administratifs. Agents administratifs. Agents administratifs. Chefs de garage. Chefs de garage. Conducteurs d'automobile. Conducteurs d'automobile. Chefs de service intérieur.

Article 12

—

La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci-après : 1. Le fonds de l'assurance maladie ; 2. Le fonds des accidents du travail ; 3.

Article D6332-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 33

Code du travail

Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article D. 6332-89 peuvent être financées par l'opérateur de compétences au titre des fonds affectés au développement des compétences

Article R6123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 56

Code du travail

France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5, une dotation complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque : 1° Les fonds affectés à la section financière

Article R251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que de celle des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article L213-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de l'environnement

Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces saisies administratives en proportion de leurs

Article 29

—

Des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet peuvent être créés au sein des services administratifs du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.

Article 32

—

Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité ; 4° Pour toutes les matières intéressant leur subdivision administrative

Article 2

—

I. - Pour les fonctionnaires relevant des corps mentionnés aux d du 1° et au c du 2° de l'article 1er sont déléguées dans les conditions du présent arrêté les compétences suivantes en matière de recrutement :

Article 5

—

Les collèges thématiques sont des commissions transversales chargées de coordonner les travaux de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable dans des domaines relevant de la compétence de plusieurs sections.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10

Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux agents communaux.

Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chaque commune ou établissement public communal ou intercommunal à caractère administratif, affilié au fonds national de compensation des allocations familiales pour les collectivités locales et qui

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