25 de la loi de 1965, violant ainsi cet article par fausse application ; 2/ Alors que la charge de la preuve d'un empiètement sur un fonds voisin repose sur celui qui l'allègue ; qu'en l'espèce, pour

reprochaient à Mme W..., qui était leur notaire, de ne pas les avoir informés de ce que la société exploitante de carrières avait déposé en préfecture une demande d'installation de carrière sur des fonds

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de démolition des ouvrages édifiés sur le fonds voisin des époux Y... : un enrochement supportant

Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, réglementant les jours susceptibles d'être pratiqués dans un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds

Y... de sa demande tendant à la suppression d'ouvertures et de trous d'aération percés dans la partie exhaussée d'un mur séparatif et pour décider que cette partie est la propriété exclusive des voisins

deux immeubles se faisaient face, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un accès permettant la vue et fait ressortir que l'axe de la vue s'exerçant depuis cet ouvrage atteignait le fonds

Sur le moyen unique : Vu les articles 653 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 février 2008), que la SCI Rurale a assigné les consorts X..., propriétaires du fonds

ancien locataire précisait que ces ouvertures servaient à aérer les pièces et à laisser passer le jour sans spécifier si la disposition des lieux permettait à leurs occupants de porter le regard sur le fonds

X... et Madame Denise B... épouse X... ont fait constater par Maître BARIANI, Huissier de Justice, le 13 avril 2000 que Monsieur Benazzouz Z... et Mademoiselle Khaldia A..., propriétaires du fonds voisin

ET DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., D'UNE CLAUSE INSTITUANT UN DROIT DE PASSAGE DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE AFIN DE PERMETTRE L'ACCES DES VEHICULES A UN GARAGE EDIFIE SUR LE FONDS VOISIN APPARTENANT AUSSI

X..., propriétaire d'un fonds voisin du leur et faisant partie du même lotissement, l'arrêt attaqué (Reims, 15 juin 1994) retient que si les ouvrages avaient été exécutés en contravention avec les stipulations

partie d'une exploitation agricole ; qu'il résulte de l'examen des plans annexés à la demande de permis, que le projet autorisé comportait, d'une part, la construction, sur une parcelle qui jouxte le fonds

code dispose que : " Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds

contractuelle de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les consorts X...- J... ne contestaient pas avoir été informés en cours de chantier de ce problème d'empiétement sur le fonds

X... le permis de construire un garage, rue de la Butte Urbain, sous la réserve que la construction " sera édifiée franchement sur la limite séparative, sans saillie sur le fonds voisin " ; qu'il ne ressort

constituait un signe apparent de la volonté du père de famille de laisser l'égout du toit s'écouler sur le fonds voisin, de sorte qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR

ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte

les constructions doivent être édifiées à une distance de six mètres par rapport aux limites séparatives et que cette extension, dont l'irrégularité avait été constatée, avait généré des vues sur le fonds