En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ; 2.

Article L66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Livre des procédures fiscales

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67.

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par

Article L205-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Code rural (nouveau)

Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L162-17-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

code, au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou au titre des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-1, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1 ou L. 165-1-5 du présent code ainsi que la prise en charge au titre de la liste mentionnée

Article 706-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables : 1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ; 2° Aux crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs

Article 3

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 septembre 2011 Art. 1, Art. 2 - ARRÊTÉ du 11 juin 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2009 Art. 3, Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 5

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Code général des impôts, annexe IV

Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la

Article 11

—

Lorsque l'une des infractions mentionnées au 2° de l'article 1er a été constatée, le procureur de la République peut, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 41-5 du code de procédure pénale, autoriser la destruction des produits

Article 4

—

Lorsque l'identification s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'agrément prévu à l'article 3 ne pourra être accordé qu'à des personnes physiques ou morales inscrites sur une des listes instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 29

Article R69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

pénal, 702-1,775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la juridiction qui a statué ; 9° Pour les décisions visées à l'article 768 5°, par le greffier de la juridiction qui a statué après visa du ministère public ; 10° Pour les

Article D543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 147-47 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle du respect des obligations et interdictions auxquelles

Article R55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

; 4° Aux jours-amendes, lorsque l'amende est payée dans le délai d'un mois prévu par l'article 707-2, indépendamment de la date d'exigibilité résultant de l'application des dispositions de l'article 131-25 du code pénal, qu'il s'agisse d'une décision

Article 67 bis-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 89

Code des douanes

Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 et à l'article 415 l'exigent, les agents des douanes spécialement

Article 47

—

Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité.

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

Code de procédure pénale

personnes habilitées, en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code, qui assistent

Article L215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.

Article 2

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-2 bis " Section II à IV Néant ".

Article 2

—

L. 442-5 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance en scolarité réglementée sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par

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