Codes de loi français

Article Annexe III

Règlement d'examen Certificat d'aptitude professionnelle Scolaires (établissements publics et privés sous contrat) Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités) Formation professionnelle continue (établissements publics) Scolaires

Article 5

Cette nomination est prononcée par décision du ministre chargé des transports, sur proposition du président-directeur général de Météo-France. La qualité de membre du personnel de Météo-France est incompatible avec celle de membre du comité.

Article 23

Lorsqu'un crime, un délit, ou leur tentative, a été commis, hors du territoire de la République, par le capitaine d'un navire battant pavillon français ou avec sa complicité, l'autorité consulaire ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de l'Etat

Article 6

En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services

Article D6221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Lorsqu'il est établi que les conditions de fonctionnement du laboratoire établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de l'autorisation ne sont pas ou ne sont plus équivalentes

Article R335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Si les contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France transitant sur une interconnexion dérogatoire ont été prises en compte dans le volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur une frontière donnée, alors

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Pour l'application de l'article R. 122-5, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant

Article 411-105

I. - En application de l'article L. 214-23-1 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts ainsi que les documents destinés à l'information des porteurs d'un OPCVM sont rédigés en français.

Article 10-4

Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.

Article L444-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 90

Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public.

Article R326-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.

Article 15

Elle comprend au moins trois membres désignés par cet organisme et au moins un représentant de l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation , désigné par le directeur général de cet établissement, qui en assure le secrétariat

Article R139-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 2° de l'article R. 139-16 sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France.

Article 8 bis

Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité servie par le régime de sécurité sociale français et qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat conventionné avec la

Article R4724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 23

Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions

Article L1332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 24

-Les informations relatives aux conditions de travail et d'emploi sont mises à la disposition des entreprises de transport établies hors de France et des salariés détachés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L5795-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 04

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-12 : 1° Au premier alinéa, les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables ; 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

Article L1132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle.

Article L4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle.

Article L4391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

en France des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle.