Codes de loi français

Article ANNEXE II

Adjoint au chef de l'état-major PARIS 1 DNPAF DNPAF Adjoint au sous-directeur de la rétention, de l'éloignement et des procédures PARIS 1 Adjoint au sous-directeur des frontières PARIS 1 Chef adjoint de l'office de lutte contre le trafic illicite

Article L169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite

Article R851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

police aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite

Article R852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

police aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Infractions contre les personnes : – exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ; – vol avec violences ; – violence volontaire aggravée autres que celles prévues au tableau 3 ; – transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite

Article 208

Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse confrontés à une baisse importante de produit de droits de mutation à titre onéreux perçus en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts et à une hausse

Article 6

A ce titre, elles informent promptement les autorités compétentes de toutes les activités illicites mentionnées au premier alinéa du présent A qui leur sont signalées et qu'exercent les destinataires de leurs services.

Article R853-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction nationale de la police aux frontières : -l'office de lutte contre le trafic illicite

Article 18

A ce titre, le cadrage ne peut autoriser une hausse des cotisations inférieure au montant des baisses de prélèvement dont bénéficient, en application des dispositions d'application du présent article, les assurés de ce même régime pris dans leur ensemble

Article 226-3.17

installations frigorifiques et circuits de fluide frigorigène doivent être protégés de manière efficace contre les vibrations, les chocs, la dilatation, la contraction, etc. et être pourvus d'un dispositif automatique de sécurité afin d'empêcher une hausse

Article 81

un programme de réhabilitation est strictement limitée à ce programme et à l'application du loyer cible pratiqué défini par la nouvelle politique de loyers, dans la limite du loyer plafond fixé par le cahier des charges de gestion sociale ; b) La hausse

Article L631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68

du 26 juin 2013, à l'égard des entreprises auxquelles cet article est applicable ainsi qu'à l'égard des sociétés de financement ; 5° Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France et en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe qui en résulte est exigible à la date de réception de l'appel à contribution rectificatif.

Article 18

rendu du développement de l'offre légale sur les réseaux de communications électroniques, tel que mentionné à l'article L. 331-17 du même code ; 15° Les réponses que l'autorité préconise, le cas échéant, aux modalités techniques permettant l'usage illicite

Article 6

remise en état des véhicules. e) A céder, à un Etat étranger, en vertu du ii de l'article 7 et du b de l'article 13 de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites

Article L621-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

-A l'issue des délais mentionnés aux I et II du présent article, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux mêmes I et II ou si l'offre illicite en ligne reste accessible, le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir le président

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ; 9° Les activités relatives aux jeux d'argent, à l'exception des casinos ; 10° Les activités relatives aux moyens destinés à faire face à l'utilisation illicite

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.