Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 235 résultats pour « identification de l'objet donné en nantissement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 235 résultats pour « identification de l'objet donné en nantissement »
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Article R4351-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4352-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4391-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4392-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4393-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4112-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 79
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4222-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 80
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 81
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4251-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 84
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R146-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99
Les données individuelles, ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, anonymisées concernant les demandeurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement
Article R1132-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R6323-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données
Article Annexe IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21
Date : Signature (1) Donnée facultative. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1. (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
Article R563-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06
La mise à disposition de données en application de l'article L. 563-5 peut faire l'objet, à l'initiative de l'Etat ou de l'établissement public fournisseur de ces données, d'une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement demandeur.
Article L1461-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 39
Les données du système national des données de santé qui font l'objet d'une mise à la disposition du public sont traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l'identification, directe
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 7
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées
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