V..., son gérant et associé unique, leur reprochant de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés. 3.

à l'expiration d'un bail à construction d'une durée inférieure à trente ans, la remise donne lieu à une imposition à la charge du bailleur ; que cet impôt constitue une dette future et

était décédé en cours d'instance ; que le [...], l'administration fiscale a notifié à Mme H..., sa petite-fille et cohéritière, domiciliée à l'étranger, une proposition de rectification au titre de l'impôt

mars 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 15 décembre 2003), que la société Acer Computer France a importé

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 230 du Livre

des loyers aux BIC, en application de l'article 35-5° du Code général des impots, et la soumission de M.

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des impositions, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, applicables au litige

, qui énoncent que l'impôt est exigible lors de la constatation de manquants.

Tous des Impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives

des sommes acceptées et reçues, telle que mentionnées dans la transaction soit de l'imposition de la somme versée et reçue de 895 833 ?

; que la société a formé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulière l'ensemble de la procédure

a notamment eu pour principal objet de simplifier le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune en instituant deux tranches d'imposition et un taux marginal d'imposition réduit, à savoir 0,50 % au

dû soit renoncer à la direction, ce que son âge lui permettait, soit déposer le bilan ; que l'ampleur de la fraude, définie par les 144.000 hectolitres de vin et les 80.000 hectolitres d'alcool pur, impose

GATINEAU, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

[I], Mme [R], après rejet de ses observations et de sa réclamation contentieuse, a assigné l'administration fiscale en dégrèvement de l'imposition supplémentaire mise à sa charge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts