La parcelle agricole à considérer pour l'application de l'article L. 314-36 correspond à un périmètre présentant les mêmes caractéristiques agricoles, supportant un projet d'installation agrivoltaïque et déterminé par les limites physiques d'une implantation

Article R111-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au 1° de l'article L. 111-17 ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article

Article R111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 83

Code de l'urbanisme

Ces garanties financières couvrent le coût prévisionnel des opérations prévues à l'article R. 111-63 en cas de défaillance du propriétaire du terrain d'assiette sur lequel ces installations, ouvrages ou constructions sont implantés.

Article R593-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

effectué conformément aux dispositions de l'article R. 593-7 : 1° Aux installations nucléaires de base répondant à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie au I de l'article R. 511-11 ; 2° Aux installations nucléaires de base implantées

Article 4

—

Leur implantation peut perdurer jusqu'au 23 août 2020 inclus afin de permettre leur démantèlement.

Article 3

—

. - Pour les militaires de la gendarmerie affectés dans une unité implantée dans l'un des territoires mentionnés au I, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est payable sans application de l'index de correction.

Article R23-112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15

Code du travail

La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 2° de l'article L. 23-112-1 prend en compte, au titre de l'appréciation de l'audience patronale, le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la

Article R515-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

Code de l'environnement

Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Code de la sécurité sociale

Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19 et L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté

Article R*421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54

Code de l'urbanisme

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : a) Les murs de soutènement ; b) Tous

Article 10

—

Au cas où le passage à niveau est équipé de quatre demi-barrières, les deux demi-barrières implantées à gauche de la chaussée, dites " de sortie ", s'abaissent lorsque les demi-barrières implantées à droite de la chaussée, dites " d'entrée ", sont en

Article 3

—

Obligations d'affichage spécifiques aux stations-service d'autoroute Les prix des carburants pratiqués par les stations-service d'autoroutes doivent faire l'objet d'une présignalisation sous forme d'un panneau implanté entre 500 et 1000 mètres avant l'entrée

Article CTS 5

—

Implantation § 1. Les établissements doivent être implantés sur des aires ne présentant pas de risque d'inflammation rapide et être éloignés des voisinages dangereux.

Article 1

—

Le présent arrêté définit la signalisation routière implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article 3

—

Ils exercent leur fonctions dans les bibliothèques implantées dans une commune de plus de 40 000 habitants ou un établissement public local assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre

Article Annexe II

—

Implantation - aménagement 6. Air - odeurs 8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.) AU 1er OCTOBRE 2001 8.4. Bruit - mesure périodique

Article Annexe II

—

Implantation - aménagement 6. Air-odeurs 8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.). Au 1er OCTOBRE 2001 8.4. Bruit-mesure périodique

Article 1

—

Dont les installations sont implantées dans les départements français d'outre-mer ; 2.

Article 28

—

Elle ne pourra être refusée qu'aux exploitants des carrières ouvertes dans des conditions irrégulières depuis moins de dix ans.

Article L532-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

autorisation ultérieure, si la succursale n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, si elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier

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