depuis moins de trois ans ; 2° Etre une petite ou moyenne entreprise au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupe moins de 25 personnes ; 3° Avoir pour objet principal la création et l'exploitation d'un titre de presse imprimée

Article 47

—

Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats doivent être adressés vingt jours avant la date du scrutin à chaque préfecture de région.

Article R*236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78

Code des communes

normal ou anticipé des emprunts ; 2° De passer avec les collectivités émettrices les conventions et avenants prévus aux articles R. 236-30 et R. 236-31 ; 3° De recevoir et de répartir les souscriptions prévues à l'article R. 236-32 ; 4° De faire imprimer

Article 9

—

Les imprimés de demande de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et sont disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer. 3.

Article LO6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

Saint-Barthélemy, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère, diffusé sous forme électronique dans les conditions garantissant sa fiabilité, produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée

Article LO6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

Saint-Martin, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans les conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée

Article LO6413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

Saint-Pierre-et-Miquelon, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans les conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée

Article Annexe 1 aux articles R. 111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

Livres et partitions musicales imprimées isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (3) : 50 000. 11.

Article 4-1

—

Wallis et Futuna, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée

Article 7-1

—

Imprimé de la commission nationale des titres-restaurant revêtu du cachet commercial de la personne ou de l'organisme demandant l'agrément.

Article 8

—

Polynésie française, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée

Article 12

—

La fiche de notation est établie sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé.

Article 6-1

—

Nouvelle-Calédonie, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée

Article R731-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 24

Code rural (nouveau)

Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 731-13-2, la déclaration prévue au présent II est effectuée sur support papier au moyen d'un imprimé conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 164 AU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Code général des impôts, annexe IV

obligations prévues par les articles 54-0 B à 54-0 BX et les articles 302 D, 302 G et 302 M à 302 P du code général des impôts et 286 L de l'annexe II audit code, dont les dispositions sont applicables aux capsules et aux marques fiscales qui ont été imprimées

Article 322 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code général des impôts, annexe III

l'application des dispositions du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts, les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires doivent adresser aux services des impôts du lieu de situation de la résidence un imprimé

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

l'organisme de gestion collective propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique, sur le territoire national, d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64

Code du patrimoine

L'obligation de dépôt mentionnée à l'article L. 131-2 incombe aux personnes suivantes : a) Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou photographiques, y compris sous forme numérique ; b) Celles qui impriment les documents mentionnés

Article A121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code de la route

Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

Article Annexe Ib

—

DONNÉES IMPRIMÉES ET/OU NUMÉRIQUES : d'une base de données de ressources informatiques via des lieux culturels (musées, bibliothèques, galeries...).

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