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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200126
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200127
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200128
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200131
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200287
18 février 2010
18 février 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200120
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200124
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200130
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202301
16 décembre 2010
16 décembre 2010
vérifier si la rente servie par le Fonds répare effectivement, en tout ou en partie, le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que, pour refuser au Fonds d'imputer
Source officiellecr
évrier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Gérard X
6079a84f9ba5988459c4c8e6
23 avril 1992
23 avril 1992
à Mme Y... la contre-valeur des sommes de 2 006 850 et 1 023 120 francs belges ; " aux motifs que le présent litige concerne une contestation portant sur la nature et l'éventuelle imputation des prestations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f24
28 janvier 2010
28 janvier 2010
Toutefois, afin de permettre l'imputation des prestations versées par l'organisme social, comme indiqué ci-dessous, il y a lieu de capitaliser la rente annuelle selon le calcul suivant 2 255,91 x 16,390
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200811
28 avril 2011
28 avril 2011
d'établir quelle part de la prestation versée par l'organisme social a effectivement et préalablement indemnisé la victime pour ce poste de préjudice personnel afin de pouvoir en déduire le montant y
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210566
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué rectifié du 28 juin 2018 d'avoir limité à la somme de 100 000 euros le poste de préjudice de l'incidence professionnelle et dit qu'après imputation des prestations versées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200812
28 avril 2011
28 avril 2011
d'établir quelle part de la prestation versée par l'organisme social a effectivement et préalablement indemnisé la victime pour ce poste de préjudice personnel afin de pouvoir en déduire le montant y
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201292
10 septembre 2015
10 septembre 2015
son préjudice consécutif à l'accident dont elle a été victime le 11 octobre 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a condamné la GMF à payer à Mme X..., après imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210411
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué rectifié du 28 juin 2018 d'avoir limité à la somme de 100 000 euros le poste de préjudice de l'incidence professionnelle et dit qu'après imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201598
9 septembre 2010
9 septembre 2010
la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel s'est contentée de relever, que le FIVA ne rapporte pas la preuve lui incombant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202300
16 décembre 2010
16 décembre 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versés par les organismes sociaux à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202304
16 décembre 2010
16 décembre 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versés par les organismes sociaux à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200433
20 avril 2023
20 avril 2023
indemnitaire versées au titre de son assurance de personne. 14.
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