Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation propres au ministère de la défense en matière de propriété industrielle, à l'exception des questions touchant aux inventions du personnel et en matière

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 29

Code de la sécurité sociale

Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou d'une

Article L412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois, l'autorité administrative compétente peut indiquer à l'auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l'obtention d'une autorisation unique, lorsqu'une des législations

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1962, sont titulaires, en application de la législation qui était en vigueur

Article 314-7

—

donnent lieu à l'expiration du contrat, selon qu'une condition fixée au contrat se réalise ou non, soit au versement d'un gain prédéterminé, soit à la perte totale ou partielle du montant investi ; - ils donnent lieu au versement de l'écart, positif ou négatif

Article 8

—

Lorsque le différentiel issu de la régularisation est négatif, la caisse concernée procède au recouvrement des sommes dues par retenue sur les prestations à venir.

Article R566-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

Cette stratégie nationale définit les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations, les orientations et le cadre d'action. Elle est rendue publique.

Article R52-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 65

Code des postes et des communications électroniques

S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, sa décision est réputée négative. Il la notifie au demandeur et en informe l'Agence nationale des fréquences.

Article L143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de commerce

chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle, les inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 45

Code de justice administrative

à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives

Article R132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

documents cinématographiques fixés sur support photochimique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, un exemplaire doit être déposé sous la forme d'un élément intermédiaire permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une matrice négative

Article 30

—

En application de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, un pictogramme d'interdiction ne pas fumer est installé dans les gares et dans chaque véhicule fermé.

Article 222-12

—

Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 10 du I de l'article L. 451-1-2 et au 10 du I de l'article R. 451-1 du code monétaire et financier lorsqu'en application de la législation

Article AT 5

—

. - Les écuries de dix chevaux et plus doivent satisfaire également aux dispositions de la législation sur les établissements classés.

Article 5

—

Tous les biens meubles des missions religieuses sont soumis à la législation fiscale locale, ainsi que tous leurs biens immeubles autres que : a) Ceux servant à l'exercice du culte ; b) Ceux (constructions et terrains) à usage scolaire ; c) Ceux constituant

Article L610-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36

Code de l'urbanisme

plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation

Article D233-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 46

Code rural (nouveau)

Les critères de pertinence des systèmes d'autocontrôle et de traçabilité mis en œuvre dans les établissements, les critères de caractérisation du degré de conformité à la législation constaté lors des contrôles officiels et les critères permettant de

Article L115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Code de la sécurité sociale

En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code du patrimoine

appartenant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux d'archives en application des articles L. 212-6 et L. 212-8 sont assurées conformément à la législation

Article 238-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Code général des impôts

examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation

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