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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

3 676 résultats pour « inexécution de l'obligation assortie de l'astreinte »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

-2 ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale

Article 4

—

Les obligations de la première tranche, assorties de bons de souscription, seront émises à 94,90 % du nominal, soit 4.745 F, leur durée maximale sera de douze ans.

Article LO7311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.

Article R355-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Ces indications sont assorties d'une explication sur les raisons qui ont conduit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à imposer de telles exigences et paramètres.

Article R4462-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 07

Code du travail

des exigences du présent chapitre et celles qui sont fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité fait l'objet d'une demande de dérogation présentée par l'employeur, fondée sur une analyse spécifique et assortie

Article R635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue. Elle est individuelle et incessible.

Article L353-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94

Code de la sécurité sociale

La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement

Article R2111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code des transports

La convention prévoit les conditions dans lesquelles la Société des grands projets ou sa filiale lève, le cas échéant, les éventuelles réserves dont serait assortie toute autorisation délivrée par une autorité administrative.

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

L'agence adresse au ministre chargé de l'énergie la liste des candidatures qu'elle propose de sélectionner ainsi que celle des candidatures qu'elle propose de ne pas sélectionner assortie des motifs qui justifient les rejets.

Article R723-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Code rural (nouveau)

Toute déclaration par voie postale est assortie de la copie d'un document attestant de l'identité du candidat. La caisse notifie au candidat l'enregistrement de sa déclaration dès réception.

Article L535-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Code de l'environnement

Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur.

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24

Code de l'urbanisme

Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables.

Article LO3445-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.

Article LO4435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.

Article R211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12

Code du cinéma et de l'image animée

2° La durée de l'œuvre ou du document ; 3° Le cas échéant, la durée de l'entracte ainsi que la durée des images autres que celles faisant l'objet de la captation ; 4° La mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement dont elle est assortie

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie

Article 21

—

Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.

Article 10

—

Cette délimitation n'entraine pas l'obligation du bornage.

Article R519-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

Code monétaire et financier

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 519-4.

Article 30

—

Les membres des conseils de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.

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