Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes.

Article L5313-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 10

Code de la santé publique

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication

Article R2352-121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 43 > 85

Code de la défense

L'autorisation individuelle préalable est délivrée pour une durée d'un an et permet à son titulaire d'accéder à celles des formations listées à l'article R. 2352-121-1 que vise l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 33

Code du sport

L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 septembre 2011 Art. 1, Art. 2 - ARRÊTÉ du 11 juin 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2009 Art. 3, Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 5

Article L341-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente

Article Annexe IV

—

MODALITÉS D'ACCEPTATION DE DÉCHETS À RADIOACTIVITÉ NATURELLE Dès lors que le déchet respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral de l'installation et que l'étude d'acceptabilité montre qu'il peut être négligé du point de vue de la radioprotection

Article R1338-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

Code de la santé publique

L'autorité administrative compétente peut confier, par convention, la réalisation des mesures définies par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1338-4 à un organisme de droit public ou de droit privé.

Article 31

—

Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : -toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral. 4.

Article 55

—

Elle est accompagnée du ou des arrêtés préfectoraux donnant acte de l'exécution des mesures envisagées ou prescrites dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux prévue à l'article 91 du code minier, ou de la justification que les installations et

Article R671-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

Pour la distribution au stade de gros et de détail des produits pétroliers énumérés au I de l'article R. 671-15, un arrêté préfectoral fixe suivant une méthode précisée par un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et

Article R671-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

Pour la distribution au stade de gros et de détail des produits pétroliers énumérés au I de l'article R. 671-23, un arrêté préfectoral fixe suivant une méthode précisée par un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

Si ces communes sont situées dans le même département, la répartition est réglée par arrêté du préfet rendu sur les propositions du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et après avis de l'ingénieur en chef du contrôle

Article R515-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

mentionne ou décrit notamment : -les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise ; -les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles applicables ; -la méthode utilisée pour déterminer les prescriptions des arrêtés

Article R425-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 05

Code de l'environnement

En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 425-14, la Fédération nationale des chasseurs établit, à la demande du ministre, la synthèse des orientations relatives à l'espèce ou aux espèces pour lesquelles un arrêté est envisagé qui figurent

Article 9

—

Dans chaque département, les marges de gros maximales mentionnées à l'article 5 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 susvisé sont fixées par arrêté préfectoral en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales, et tiennent compte de

Article 628-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République antiterroriste , le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente

Article 2

—

Peuvent être nommés aux emplois visés à l'article 1er, les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, les membres des corps techniques supérieurs ayant au moins huit ans d'ancienneté, les membres du corps préfectoral

Article R583-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Code de l'environnement

Les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement et applicables aux installations lumineuses, prévues aux I et II de l'article L. 583-2, peuvent faire l'objet d'arrêtés préfectoraux d'adaptation pris en application du III

Article 2

—

Lors de confirmation de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine : a) Visite par le vétérinaire mandaté d'une exploitation placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection aux fins de marquage des bovins : trois fois le montant

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