Codes de loi français

Article 17

Les recettes du fonds des prestations familiales sont constituées par :

Article ANNEXE V

MODÈLE DE BAIL DE TERRAIN FAMILIAL LOCATIF

Article 114-5

Leur usage est assujetti aux règles de la légitime défense ou aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 22

Dans les autres cas, il n'est donné suite qu'aux demandes fondées sur un motif légitime.

Article R5122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime

Article 3

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : Plus de 31 448 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 21 664 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION Montant minimum (en francs) : 14 443 AIDE FAMILIAL de moins de

Article L341-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 58

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le

Article 4

énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, la société de tiers-financement, encourt les sanctions prévues aux articles 199 ter T du code général des impôts pour le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer

Article 8

passées en force de chose jugée, sont validés sur le plan procédural les contrôles en cours ou clos et susceptibles de recours, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Article R474-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une déclaration indiquant le nombre total de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial qu'il exerce, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction

Article D168-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 87

Lorsqu'un changement de situation familiale déclaré par l'allocataire à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève conduit ce dernier à modifier le montant de l'allocation journalière du proche aidant, le montant initialement calculé

Article D531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 25

Le montant de l'allocation de base à taux plein mentionnée à l'article L. 531-3 est égal à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

Article A123-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement

Article 14

Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres des finances et des affaires économiques peut obliger les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance n° 45-2250

Article 29

La commission supérieure des allocations familiales instituée à l'article 74 L du livre Ier du code du travail est réorganisée ainsi qu'il suit.

Article Annexe II

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Lieu d'implantation géographique du centre de placement familial

Article Annexe III

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 14

La politique familiale est conçue de manière globale.

Article L551-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.