nouveau bail dès lors qu'il poursuit la relation contractuelle du bail venu à expiration, le preneur tenant son droit à ce que sa situation soit maintenue par application du bail précédent, la commune intention

, il ne s'oppose pas davantage à ce que les juges du fond se réfèrent à des éléments extrinsèques pour déterminer la commune intention des parties à cette convention ; qu'en l'espèce, après avoir constaté

sa recherche de "la commune intention des parties", la fonction et la nature économique du contrat de crédit-bail, dont la société Fradhor rappelait qu'elle était d'essence financière, la propriété du

X... mais qui a néanmoins décidé, en considération de l'intention des parties signataires, que le preneur, M.

Attendu que la société reproche également à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié un rappel de prime d'outillage, alors, selon le moyen, que le juge est tenu d'interpréter la commune intention

, le loyer total ne pouvant excéder 91 470 euros valeur décembre 2001, ni être inférieur, en fin de bail, à cette même somme, laquelle correspondait au loyer fixe initial ; qu'il en résultait que l'intention

, fondée sur de simples présomptions, a violé l'article 1341 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se livrant à une recherche de la commune intention des parties plutôt que de donner effet à un acte contenant

, les juges du fond devaient nécessairement procéder à une recherche de la commune intention des parties et non se contenter de la mention portée sur les actes de cautionnement ; qu'en ne procédant

pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à cet acte qu'extrinsèques, si la commune intention

clause à l'issue du dernier contrat venu à expiration le 31 octobre 1993 ; que dès lors, en se déterminant sur la circonstance que Mme X... contestait ces faits, de nature à déterminer la commune intention

occurrence, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions de la société employeur faisant valoir que la commune intention

les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi, que le juge doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention

et une recherche de la commune intention des parties, à laquelle seul l'arbitre saisi peut procéder pour vérifier sa compétence », quand il lui incombait de se prononcer sur l'inapplicabilité manifeste

Statuant à nouveau sur ces chefs : A titre principal : - Constater l'existence d'une contradiction dans les termes du compromis ; - Constater que la commune intention des parties, concernant

de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier et, souverainement, que l'article 8-8 du contrat était dissociable des autres dispositions de la clause d'indexation, qui exprimaient la commune intention

énoncer que la clause figurant en haut de la page 10 du bail notarié était tronquée et ne saurait, en conséquence, avoir un quelconque effet juridique, sans rechercher quelle avait été la commune intention

de vente des biens immobiliers de la SCI, sis rue Plan Fourmiguier à Marseille, pour la somme de 650 000 euros, devant être réitérée par acte authentique dans les 6 mois » ; qu'en estimant « que l'intention

biens meubles incorporels, présents ou futurs ; que le nantissement peut être constitué pour un temps déterminé ; qu'à défaut de mention en ce sens, il appartient au juge de rechercher la commune intention