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23 400 résultats pour « interdiction d'habiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309783_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212651_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203075_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308070_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle soutient que l'immeuble locatif de deux étages et habité en cause présente une inclinaison faisant douter de sa stabilité et représente un danger pour la sécurité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508063_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508316_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508810_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509324_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510828_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512421_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513055_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513494_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600001_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506111_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507110_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602579_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602912_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603049_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603787_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515796_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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