l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics intervenant

Article 5

—

Article 1

—

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération

Article D1110-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 83

Code de la santé publique

L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant

Article L821-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

Code de commerce

Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes et entités soumises à la

Article L1125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'investigation clinique pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant

Article L1251-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 88

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans

Article Annexe 3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 96

Code de l'action sociale et des familles

CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES DÉNOMMÉES « LITS HALTE SOINS SANTÉ » ET « ÉQUIPES MOBILES MÉDICO-SOCIALES INTERVENANT AUPRÈS DE PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS

Article R4623-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65

Code du travail

l'article R. 4623-14 sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cas des services de prévention et de santé au travail autonomes ou sous celle du médecin du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises intervenant

Article D723-224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article R. 212-14 du code du patrimoine

Article L1126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant

Article R1121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

Les contrats d'assurance des recherches mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 garantissant, dans les conditions prévues à l'article L. 1121-10, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant

Article L321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

Article R5221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

En cas de désaccord sur l'application des règles de classification entre le fabricant d'un dispositif médical de diagnostic in vitro et un organisme habilité intervenant dans les procédures d'évaluation de conformité prévues au présent titre, le directeur

Article 715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

Code pénal

aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant

Article 725-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

Article 384-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Code général des impôts, annexe II

La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article R279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les personnes définies aux articles R. 276, R. 277 et R. 278 doivent joindre à leur demande, sous réserve toutefois des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs

Article R3115-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

I. – La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; 2° Le cas échéant, les statuts et la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur ; 3° La description des activités principales

Article R2122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

la qualité du demandeur ; 4° Le cas échéant, un acte notarié ou enregistré établissant l'absence d'opposition des autres héritiers à la demande d'agrément ; 5° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à être substitué au

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