DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN et la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-RANGUEIL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution des jugements

prononcées contre la commune en vue d'assurer l'exécution des jugements du 16 janvier 1986 et du 26 mai 1987 ; Considérant, en ce qui concerne le jugement du 16 janvier 1986, que, la délibération dont

X..., ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE ASTREINTE DE 500 F PAR JOUR POUR ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE "LA DECISION

X... tendant à l'annulation de cette dernière décision ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce second jugement s'oppose, en tout état de cause, à ce que soit prononcée contre la commune une

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

Requête de Mme X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte définitive de 50 francs par jour contre la commune d'Aix-en-Provence pour assurer l'exécution du jugement du 4 octobre 1982

retard à l'encontre des services extérieurs du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire jusqu'à complète exécution de l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le juge

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE -Existence - Demande d'astreinte tendant à l'exécution d'un jugement de rejet.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 mars 1995

[B], le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, par jugement du 18 avril'2017, a prononcé la nullité (notamment) de la signification du 21 octobre 2016 du jugement du 14 septembre 2016

au paiement de la somme due en principal est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; que, par suite, alors que la société requérante n'avait pas cru utile de relever appel du jugement en cause, ni

formant sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; que, pour juger qu'il ne pouvait être tiré argument du décompte produit par le salarié, la cour d'appel a, enfin, jugé que l'employeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

représentée par son gérant en exercice dont le siège social est lotissement U Stagnu n° 75 à Borgo (Haute-Corse) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAESE DI MARE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

D'ETAT A LA CULTURE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MAI ET 23 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT

résulte de ce qui précède que la requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge

d'appel de Marseille, présentée pour la SCI VECTOR dont le siège est 8, avenue Saint-Charles Les lierres à Monaco (98000), représentée par son gérant en exercice, et tendant : 1°) à l'annulation du jugement

Par ordonnance du 27 mars 2018, le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution de Bourgoin Jallieu.