de blessures de guerre. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 66-032-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE

ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale au membre du CHSCT le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage

n'a ainsi pas constaté de référence à une règle déterminée de droit interne ou international, ou à des éléments objectifs permettant d'identifier les juridictions compétentes en cas d'action de la banque

A LA JURIDICTION COMPETENTE.

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES

14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a lieu, le mandataire liquidateur déposera la liste des créances déclarées avec sespropositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction

, ce dont il résultait qu'aucune juridiction compétente n'avait été saisie en vue de trancher la contestation pour laquelle le juge-commissaire n'était pas compétent, de sorte qu'aucun sursis à statuer

des juridictions de l'ordre judiciaire. 3.

[U], le premier président d'une cour d'appel a annulé la décision du bâtonnier et sursis à statuer afin de permettre à la juridiction compétente de trancher la question préalable portant sur l'identité

constatations, violant ainsi les dispositions des articles 1871 du Code civil et 43 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la juridiction compétente est celle dans le ressort duquel est situé

juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'un côté, que les arrêts du 18 octobre 2012 avaient été notifiés aux parties le 26 octobre 2012 et, de l'autre, que la juridiction

Au soutien de sa demande subsidiaire, Madame [R] [N] se fonde sur l’article 81 du code de procédure civile et sollicite que le Tribunal judiciaire de Reims soit expressément désigné comme juridiction compétente

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT DETERMINER LA JURIDICTION

APPARTIENDRAIT EXCLUSIVEMENT AU JUGE QUI L'A RENDUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT OMIS DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENONCE

Hydro à saisir la juridiction compétente.

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. ()".