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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 598 résultats pour « légalité d'un arrêté préfectoral prescrivant le repos hebdomadaire dans une station service »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE III
MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS PRÉFECTORALES INDIVIDUELLES TEMPORAIRES CONCERNANT LES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT EN SERVICE CONTINU DE CERTAINS SERVICES OU UNITÉS DE PRODUCTION
Article 80
Sont publiés, sous forme de mentions en marge de la copie du commandement valant saisie : 1° Le refus du service de la publicité foncière de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif
Article 3
au prochain repos journalier à la résidence.
Article L2213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 74
Le maire peut, par arrêté motivé : 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds
Article 4
I. - Les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d'académie, à le compléter dans un autre établissement.
Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 mai 2012 Art. 3 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute disposition contraire présente dans les arrêtés préfectoraux complémentaires antérieurs à la publication
Article L135 ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 80
Les agents de l'administration fiscale transmettent chaque année aux agents des services préfectoraux appelés à instruire les demandes d'attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'information relative à la qualité
Article 8
Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année à l'Ecole normale supérieure de Rennes (département Droit, économie, management) sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté.
Article 4
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.
Article D432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 98
Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5, la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie d'un repos compensateur dont la durée est égale
Article 14
Les exploitations faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté sont soumises à une surveillance sanitaire pendant toute la durée de cet arrêté préfectoral.
Article R523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 82
Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L. 511-2, à l'exclusion des situations mentionnées au
Article R232-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72
A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du contrôle ou par une escorte
Article 10-1
Elle est adressée, avant la première prestation de services, au directeur général de l'agence régionale de santé du ressort choisi par le prestataire.
Article R433-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.
Article L723-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 03
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant
Article 5
Par dérogation à l'article 4 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, à l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé et à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'absence du service des agents publics civils bénéficiaires d'un don de jours
Article R412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12
-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.
Article 4
A compter de cette date, la vente de carburants ayant supporté la taxe susmentionnée ne peut être effectuée que par des stations-service ou des personnes enregistrées par l'administration.
Article D213-48-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
I. - Pour l'application du 3° du B du IV de l'article L. 213-10-6, le coefficient d'efficacité d'un système d'assainissement collectif est égal à la somme des indicateurs suivants lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité nominale
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