Codes de loi français

Article Annexe I

Diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur la liste établie par

Article 421-8

l'intention de commercialiser : a) Une lettre de notification, comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que le gestionnaire a l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les

Article R255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96

et trois mois dans les autres cas.

Article L214-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

de clients professionnels, avec ou sans passeport, une notification à l'Autorité des marchés financiers pour chaque FIA qu'il ou qu'elle a l'intention de commercialiser.

Article Annexe XIII

RÉMUNÉRATION DU MÉDECIN TRAITANT POUR LE SUIVI DE CERTAINS PATIENTS Pour ses patients atteints d'une affection de longue durée qui l'ont choisi en tant que tel, le médecin traitant bénéficie en effet d'une rémunération spécifique afin de prendre

Article L1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

cousin germain ou de sa cousine germaine, de son oncle ou de sa tante, de son neveu ou de sa nièce.

Article R6152-617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Les praticiens attachés peuvent être placés dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever leur enfant. Dans cette position, les praticiens conservent leurs droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.

Article R6152-902

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Les praticiens associés exercent des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale.

Article R6147-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

-Emission d'un avis conforme sur la réintégration d'un praticien hospitalier dans son poste après détachement, prévu à l'article R. 6152-59 ; E.

Article L532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Pour délivrer cet agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, outre les conditions posées à l'article L. 511-10, si l'établissement de crédit dispose : 1° D'un capital initial ou d'une dotation initiale suffisant déterminé par

Article Annexe III

Diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur la liste établie par

Article 16

Article 16.1 Les missions du médecin correspondant Le médecin correspondant a notamment pour mission de : - répondre aux sollicitations du médecin traitant et recevoir les patients adressés dans des délais compatibles avec leur état de santé ; il

Article Appendice 2

Conversion vers une licence LAPL (A) Part FCL non restreinte Les titulaires d'une licence de base simple (sans autorisation additionnelle) qui répondent aux conditions complémentaires définies ci-dessous se voient délivrer par conversion une licence LAPL

Article L4623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante.

Article 6

4, ainsi que, le cas échéant, les montants récupérés auprès de ces clients identifiés comme non éligibles.

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Par dérogation à l'article L. 224-6 du code de la consommation, pour assurer la continuité de son alimentation et sauf opposition explicite de sa part ou s'il a fait le choix d'un autre contrat de fourniture, le client est réputé avoir accepté les conditions

Article L6154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

I. - Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens ayant adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale d'une part, et

Article Annexe I

Infraction au règlement intérieur Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit, s'il le

Article R561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Elle est accompagnée d'une copie du rapport de contrôle. II. - La personne mise en cause adresse ses observations écrites à la commission dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée lui notifiant les griefs.

Article D461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses, autre que celui qui a pratiqué les examens antérieurs.