X..., la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir usé de son droit de résiliation discrétionnaire après avoir jugé les capacités de son nouveau salarié ; que cependant, la lettre

[J] n'a pas été licencié pour son appartenance syndicale ou pour d'autres motifs que ceux mentionnés dans la lettre de rupture.

du contrat de travail intervenue par acceptation d'une convention de conversion avant même la notification de la lettre motivée de licenciement et cependant que le document écrit obligatoirement remis

X..., ils font valoir que celui-ci, qui n'est pas le mari de Mme Carine C..., n'a signé ni le contrat de travail, ni la lettre de rupture, ni le certificat de travail, ni l'attestation Assedic.

ne peut jamais constituer une faute grave ; Que contrairement aux autres motifs de licenciement pour lesquels la lettre de rupture doit être circonstanciée, il suffit à l'employeur, auquel le juge

. ; Sur les premier et cinquième moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les faits du 1er octobre 1993 dénoncés dans la lettre de rupture avaient déjà été sanctionnés par

Mme [N] [T] expose que la lettre de rupture du 20 octobre 2022 n'a pas fixé de préavis, cette missive n'ayant pas précisé la date d'effet de la rupture.

Pour conclure au caractère abusif du licenciement, Mme [J] [M] [R] fait valoir que les intimés ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de la réalité du motif économique visé par la lettre de rupture

de rupture devait s'analyser comme une lettre de licenciement et non en une prise d'acte de démission, la cour d'appel, qui n'a cité que deux paragraphes de cette lettre a négligé les circonstances exactes

du 17 octobre et 19 octobre suivant ; Mais attendu que la lettre du 9 octobre 1995, dont le contenu a été précédemment rappelé , s'analyse indiscutablement en une lettre de rupture à l'initiative de

constatée par lui à la réception de la lettre du 4 janvier 2001 constitue une rupture imputable à l'employeur, qui a les mêmes effets qu'une résiliation judiciaire, ne saurait prospérer ; Qu'en statuant

spécifique en SAP module SD, notre société n'a pas eu de nouveaux contrats depuis plusieurs mois, et certains se sont terminés sans renouvellement» ; qu'il s'induit nécessairement de la lecture de la lettre

X... a été engagé en qualité de conducteur grand routier par la société Transports Y... selon un contrat de qualification du 24 avril 1998 d'une durée de 23 mois ; que par lettre en date du 23 avril 1999

articles L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6, du code du travail ; Attendu que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre

abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de rupture du contrat de travail doit émaner de l'employeur ou de son représentant ; que si le signataire de cette lettre ne dispose pas du

X... de sa demande de requalification de la rupture en licenciement abusif que celui-ci avait clairement manifesté son intention de quitter la société Axe Sélection dans la lettre du 28 mai 1998 adressée

; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail que l'employeur ne peut sans accord substituer au paiement d'heures supplémentaires un repos de remplacement ; en l'espèce, dans la lettre

de licenciement prévue par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de rupture du 4 juillet 1996 ne contenait pas l'énoncé

poste le 3 janvier 2006 et qu'il n'y a eu aucune violence, ni impolitesse de sa part ; que c'est lui qui a subi de la part de son supérieur hiérarchique des humiliations depuis plusieurs mois ; que la lettre

Robin, a pris acte de la rupture le 3 septembre 1999 aux torts de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une somme pour non-respect de son