Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 736 résultats pour « lettre recommandée au président de la chambre des appels correctionnels »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 53
Ces autorités et personnes sont informées qu'elles peuvent prendre connaissance, au greffe ou au secrétariat de la juridiction dont le président est compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement, de l'ensemble des pièces jointes à cette demande
Article R225-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 39
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception.
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48
Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.
Article 1
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit : Président : Le secrétaire général de la Cour des comptes.
Article 49
Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée
Article A742-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Article R182-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51
par le représentant de l'Etat ; 3° Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy et deux ressortissants de cet établissement public représentant les activités agricoles, la pêche ou l'aquaculture.
Article R183-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
de l'Etat ; 3° Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin et deux membres de cet établissement public représentant les activités agricoles et l'aquaculture.
Article R184-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
préfet ; 3° Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et deux membres de cet établissement public représentant les activités agricoles et l'aquaculture.
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
Article R123-208-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Article 26
Les délibérations de la chambre sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents.
Article R242-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03
. – La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes.
Article R222-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
La formation de chambres réunies est présidée par le président de la cour ou, sur délégation de ce dernier, par le premier vice-président.
Article R441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 17
Elle comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président au sein de chacune de ces chambres.
Article R1232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 21 > 25
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article R1233-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 21 > 26
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article R426-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 557
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception.
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