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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 984 résultats pour « lettre recommandee »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R50-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds de garantie.
Article 8-1
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix
Article R331-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
recommandée de l'auteur du recours formé à titre principal, prévue au premier alinéa de l'article R. 331-47.
Article R652-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L321-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
Cette offre doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiée par acte d'huissier au locataire au moins six mois avant le terme du contrat.
Article R411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14
En cas de refus du bailleur d'exécuter les travaux ou s'il ne répond pas dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition du preneur, celui-ci saisit le comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal adressée au
Article 250
L'avocat qui renonce à faire partie de la nouvelle profession avise sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses clients de la nécessité pour eux de choisir un autre avocat pour le substituer dans les instances en cours à compter
Article 179-5
Si la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être porté à quatre mois par décision motivée, notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci.
Article ANNEXE ART. 20
Elle est reconduite par tacite reconduction sauf modification demandée par l'intéressé à la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d'échéance de la cotisation.
Article 8
La notice donnant sur le sondage les indications prévues à l'article 3 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée.
Article R321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 08
L'opposition mentionnée à l'article L. 324-8-2 est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique
Article R7123-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 35
La notification est faite par lettre recommandée adressée à l'intéressé avec demande d'avis de réception.
Article R7342-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 7342-10, le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée
Article R22-10-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
Pour l'application de l'article L. 22-10-40, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire
Article D4111-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03
Les titulaires d'un titre de formation de médecin, dentiste ou sage-femme obtenu dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L. 4111-3-1 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil
Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-15 du code de l'éducation, entraîne la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du de
Article 4
Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris
Article R461-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75
Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
Article R742-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79
délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre
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