Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 596 résultats pour « licenciement au cours de la suspension du contrat pour accident du travail »
ARTICLE
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Article 4
En cas de décès, à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, les frais funéraires sont pris en charge par le service d'incendie et de secours dans les conditions fixées pour les accidents du travail
Article 15
Au cours du master, la formation peut être organisée en alternance donnant lieu à un contrat de travail liant l'étudiant et la structure d'accueil. Cette expérience en structure d'accueil porte sur une durée cumulée de douze semaines.
Article L6325-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 22
Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs, dans des conditions définies par décret
Article L2421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
Article L2335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
IV. - Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.
Article R631-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ; 2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail
Article 27
Le médecin du travail est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article D723-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77
du travail...) ; g) Les effectifs ; h) L'identifiant de convention collective. 3° Pour les informations sur l'emploi et l'activité des salariés : a) La date de début et de fin du contrat de travail ; b) La durée de travail ; c) La nature et la
Article L597-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
La présente section ne déroge pas aux règles établies par les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et par les législations de même objet, particulières à certaines
Article 41
La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu.
Article 4
. - A titre transitoire et jusqu'à la publication de la loi adoptée en application de l'article 3, tout licenciement pour motif économique, autre que ceux visés à l'article L. 321-3 du code du travail, de salariés ayant au moins un an d'ancienneté, doit
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49
Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.
Article L6222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 27
L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 6
Les cotisations mentionnées à l'article 1er sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.
Article R724-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19
pour régler les cotisations et contributions légales de sécurité sociale, à l'organisation des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, aux mesures destinées à assurer la prévention contre les
Article 41-7
En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du présent
Article 2
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret.
Article 42-1
Les femmes marins salariées déclarées inaptes à la navigation du fait de leur grossesse dont le contrat d'engagement maritime est suspendu suite à l'impossibilité pour l'employeur de leur proposer un reclassement dans un emploi à terre bénéficient, hors
Article 24
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 472 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur
Article L173-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 49
La suspension et la résiliation pour défaut de paiement d'une prime relative à des contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les marchandises transportées sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance
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