Codes de loi français

Code de la sécurité sociale

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur contre l'établissement d'enseignement, celui-ci est

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 5 août 1985 fixant pour 1983 les soldes de la compensation instituée par la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Compte tenu des acomptes versés en application de l'article 3 du décret du 22 mars 1978 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doit recevoir du régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 4

Le salarié licencié en cours de congé de transition professionnelle qui poursuit sa formation tout en bénéficiant d'une prise en charge financière, dans les conditions définies à l'article R. 6323-14-3 du code du travail, ne peut pas bénéficier de l'allocation

Article 4

Article L6323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51

Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00

La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Sept représentants des professions intéressées ; 2° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur

Article L1226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10.

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71

Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes : 1° Assurances sociales des salariés ; 2° Prestations familiales ; 3° Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ; 4° Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés

Article L2411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

Article D751-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 02

Code de la sécurité sociale

agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D. 721-2.

Article Annexe II : Tableau n° 37 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Affections respiratoires causées par les oxydes et les sels de nickel DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition

Article D741-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 77

-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 et pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès

Article 1

Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux

Article Annexe I

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Tableau de crédit n° 41 Prérequis : être titulaire d'une licence Partie FCL et répondre aux exigences du FCL 915 (b) (1). 42.

Article L124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Sont réputés causés par les faits mentionnés à l'article L. 113-11 les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité.

Article L732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 15

-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole

Article 1

Sont désignés pour siéger au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie : ― la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés

Article R5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 04