La durée fixée au quatrième alinéa est également de six mois pour les candidats aux fonctions de délégué du personnel à partir de la publication des candidatures.

à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Troyes, 15 janvier 1998) d'avoir déclarer irrégulières les listes

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élections professionnelles est respectée lorsque les listes de candidatures sont composées conformément à la règle légale d'arrondi arithmétique, peu important à cet égard les dispositions du protocole

Le syndicat CGT fait grief, en substance, au jugement de dire la liste de candidats libres régulière, alors : 1° / que lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, la liste doit comporter au moins un

    Les participants à la réunion exprimèrent leur soutien à la liste de candidature ainsi constituée et aucun homme ne fit part de son intention de se joindre à la liste. 5.

prévention CGT (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal énonce qu'un envoi certes tardif d'une liste

, le tribunal a énoncé ''qu'il n'était pas en mesure d'apprécier si l'heure limite de dépôt avait été respectée par ce syndicat et si la société ISS Propreté, en refusant la liste de candidature CFTC déposée

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

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-14 et trois maires de communes de moins de 2 000 habitants" ; et qu'aux termes de l'article R. 234-11 : "les listes de candidatures doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par